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En cas de refus?

Jo - 5 nov. 2009 à 13:39
 AL - 5 nov. 2009 à 14:14
Bonjour,
en cas de refus d un des enfants de vendre la maison familiale apres le déces du pere, est ce que ca annule la vente ou est ce considéré comme refus de l héritage?
merci d avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
AL
5 nov. 2009 à 14:14
Pour faire simple la vente du bien sert à sortir de l'indivision, si un des héritier refuse de vendre il faut lui demander de payer la part de chacun des héritiers qui veulent vendre ; ce n'est en aucun cas un refus d'héritage!
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