En cas de refus?

Jo -
AL - 5 nov. 2009 à 14:14

Bonjour,
en cas de refus d un des enfants de vendre la maison familiale apres le déces du pere, est ce que ca annule la vente ou est ce considéré comme refus de l héritage?
merci d avance.

A voir également:

En cas de refus?
Cas particulier l - Guide
Que faire des meubles en cas de refus de succession - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>
Cas particulier p ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/impots-4">Forum Impôts</a>
Refus d'intervention aide à domicile ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/litiges-154">Forum litiges</a>
Cas particulier n - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/declaration-de-revenus-142">Forum déclaration de revenus</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

Pour faire simple la vente du bien sert à sortir de l'indivision, si un des héritier refuse de vendre il faut lui demander de payer la part de chacun des héritiers qui veulent vendre ; ce n'est en aucun cas un refus d'héritage!

Discussions similaires

Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?

Refus de pret immobilier et frais associés

lettre N cas particulier avis d'imposition ?

Vider un logement sans accepter la succession

Refus agrément

Discussions similaires

Newsletters