Sujet Précédent Sujet Suivant

En cas de refus?

Jo - 5 nov. 2009 à 13:39
 AL - 5 nov. 2009 à 14:14
Bonjour,
en cas de refus d un des enfants de vendre la maison familiale apres le déces du pere, est ce que ca annule la vente ou est ce considéré comme refus de l héritage?
merci d avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
AL
5 nov. 2009 à 14:14
Pour faire simple la vente du bien sert à sortir de l'indivision, si un des héritier refuse de vendre il faut lui demander de payer la part de chacun des héritiers qui veulent vendre ; ce n'est en aucun cas un refus d'héritage!
0

Discussions similaires

lettre N cas particulier avis d'imposition ?
dyle -
tof51430 -

1 réponse
Refus agrément
Magnolia051 -
Magnolia051 -

9 réponses
Après la commission
ReallyReally69 -
ReallyReally69 -

4 réponses
pret accepté puis refusé !
caly1074 -
ptit menuisier -

28 réponses
Lettre p et f
Gay -
flocroisic -

6 réponses