Donation à enfants d'un seçond mariage
sur la colline
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5 nov. 2009 à 14:12
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 6 nov. 2009 à 22:15
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3 réponses
mariés sous le régime de séparation de biens , et la maison à votre seul nom , cette maison vous appartient entièrement et ira donc seulement à votre fils;la seule possibilité de contestation de la part de votre époux ou de ses enfants est d'apporter la preuve irréfutable que la maison a été financée par votre époux ;il faut pour celà que le crédit aie été prélevé sur son compte bancaire personnel ;je tiens ces informations d'un notaire car j'ai eu un problème similaire
Si vous faites une donation à votre fils, je pense pas que le problème sera réglé pour autant, puisque la maison aura toujours été financée par votre mari. Voyez avec votre notaire, qui sera peut-être en mesure de trouver une solution.
j' ai consulté un notaire ,nous avons envisagé une donation ,mais je devrais payer 25%de la valeur de la maison aux enfants ,au moment de la succession (c'est peut -être un moindre mal )
A condition comme m'a dit le notaire ,qu'ils aient le temps et les moyens de revendiquer leur part ,ils savent que la maison est à mon nom
Il n'est pas sùr qu'ils puissent penser qu'ils ont des droits sur mon bien immobilier ,il y a tout de même un risque ,d'autant plus qu'ils ont eux même des enfants
Y aurait il quelqu'un sur le forum qui aurait été confronté au même cas que le mien et qu'elle à été la solution ,s'il y en a une
Je pense que c'est une situation plutôt classique et courante
A condition comme m'a dit le notaire ,qu'ils aient le temps et les moyens de revendiquer leur part ,ils savent que la maison est à mon nom
Il n'est pas sùr qu'ils puissent penser qu'ils ont des droits sur mon bien immobilier ,il y a tout de même un risque ,d'autant plus qu'ils ont eux même des enfants
Y aurait il quelqu'un sur le forum qui aurait été confronté au même cas que le mien et qu'elle à été la solution ,s'il y en a une
Je pense que c'est une situation plutôt classique et courante
vous ne connaissez pas le contexte ,vous jugez sans rien savoir ,je ne vais quand même pas vous raconter notre vie
Rassurez vous les enfants du premier mariage sont largement nantis par nos soins(situation biens et tout et tout jusqu'à la fin de leurs jours )
J'ai de trés bonnes raisons de me renseigner, croyez moi et si vous saviez pourquoi vous comprendriez
Alors ,ne tranchez pas si vite sur la vie de gens dont vous ne connaissez pas l'histoire
Rassurez vous les enfants du premier mariage sont largement nantis par nos soins(situation biens et tout et tout jusqu'à la fin de leurs jours )
J'ai de trés bonnes raisons de me renseigner, croyez moi et si vous saviez pourquoi vous comprendriez
Alors ,ne tranchez pas si vite sur la vie de gens dont vous ne connaissez pas l'histoire
GMAL
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6 nov. 2009 à 22:15
6 nov. 2009 à 22:15
--
Bonsoir,
Juridiquement, vous pouvez faire donation du bien à votre fils, sous réserve de respecter les prescriptions de l'article 215 du code civil s'il s'agit de votre résidence principale:
Article 215
....
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
Maintenant, vous ou votre fils devra indemniser les enfants de votre mari à raison du financement opéré par ses soins: si celui-ci correspond à la quasi-totalité du bien, je crains que les 25% avancés par le notaire soient loin de la vérité car, supposons qu'il ait financé 80 % de la valeur de la propriété, c'est bien 80% de la valeur au jour de l'un ou l'autre de vos décès qui devra être rapportée à la succession.
Si vous estimez que les enfants de votre époux ont été avantagés nettement au delà de votre devoir d'entretien et d'éducation, il y aurait lieu de rechercher un accord global entre l'ensemble des enfants, sinon vous ne laisserez pas après vous une situation des plus délicates.
A votre disposition.
entre nous
Bonsoir,
Juridiquement, vous pouvez faire donation du bien à votre fils, sous réserve de respecter les prescriptions de l'article 215 du code civil s'il s'agit de votre résidence principale:
Article 215
....
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
Maintenant, vous ou votre fils devra indemniser les enfants de votre mari à raison du financement opéré par ses soins: si celui-ci correspond à la quasi-totalité du bien, je crains que les 25% avancés par le notaire soient loin de la vérité car, supposons qu'il ait financé 80 % de la valeur de la propriété, c'est bien 80% de la valeur au jour de l'un ou l'autre de vos décès qui devra être rapportée à la succession.
Si vous estimez que les enfants de votre époux ont été avantagés nettement au delà de votre devoir d'entretien et d'éducation, il y aurait lieu de rechercher un accord global entre l'ensemble des enfants, sinon vous ne laisserez pas après vous une situation des plus délicates.
A votre disposition.
entre nous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2009 à 17:02
justement ,le crédit a été prélevé sur le compte personnel de mon mari ,on peut donc prouver facilement que la maison a été financée par lui ,c'est là qu'est le "hic"
C'est pour cette raison que j'avais envisagé de faire une donation à notre fils