Pension compensatoire
sylmar69
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sylmar69 Messages postés 8 Statut Membre -
sylmar69 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
à quelle date de chaque mois doit-être payé la pension compensatoire, car mon ex mari me la verse quand sa l'arrange parfois le 10 ou le 20 ou bien le 31 du mois par chèque donc le temps d'encaisser mon chèque cela passe au mois suivant . Je suis seule avec un enfant à charge qui n'a plus de pension alimentaire vu qu'il est majeur, donc pas facile. Puis-je l'obliger à me la donner à date fixe?
à quelle date de chaque mois doit-être payé la pension compensatoire, car mon ex mari me la verse quand sa l'arrange parfois le 10 ou le 20 ou bien le 31 du mois par chèque donc le temps d'encaisser mon chèque cela passe au mois suivant . Je suis seule avec un enfant à charge qui n'a plus de pension alimentaire vu qu'il est majeur, donc pas facile. Puis-je l'obliger à me la donner à date fixe?
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
QUe dit votre jugement sur la date de versment de la prestation compensatoire?
Cette date fait loi entre vous et c'est à cette date que votre prestation est exigible. (+ ou -) delais d'ecritures.
Dans un premier temps, envoyez à votre ex mari un AR afin de rappeler la date fixe d'exigibilité.
Cdlmt
QUe dit votre jugement sur la date de versment de la prestation compensatoire?
Cette date fait loi entre vous et c'est à cette date que votre prestation est exigible. (+ ou -) delais d'ecritures.
Dans un premier temps, envoyez à votre ex mari un AR afin de rappeler la date fixe d'exigibilité.
Cdlmt
sylmar69
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merci pour votre réponse mais sur la décision du juge il n'y a pas de date fixe, mais bon je vais tél à mon avocat pour plus de renseignements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...