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Pension compensatoire

sylmar69 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 26 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2011 - 3 nov. 2009 à 11:05
sylmar69 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 26 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2011 - 12 nov. 2009 à 11:10
Bonjour,
à quelle date de chaque mois doit-être payé la pension compensatoire, car mon ex mari me la verse quand sa l'arrange parfois le 10 ou le 20 ou bien le 31 du mois par chèque donc le temps d'encaisser mon chèque cela passe au mois suivant . Je suis seule avec un enfant à charge qui n'a plus de pension alimentaire vu qu'il est majeur, donc pas facile. Puis-je l'obliger à me la donner à date fixe?

1 réponse

Réponse 1 / 1
ad_libitum Messages postés 16 Date d'inscription lundi 2 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2009
3 nov. 2009 à 11:29
Bonjour,


QUe dit votre jugement sur la date de versment de la prestation compensatoire?

Cette date fait loi entre vous et c'est à cette date que votre prestation est exigible. (+ ou -) delais d'ecritures.

Dans un premier temps, envoyez à votre ex mari un AR afin de rappeler la date fixe d'exigibilité.


Cdlmt
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sylmar69 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 26 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2011
12 nov. 2009 à 11:10
merci pour votre réponse mais sur la décision du juge il n'y a pas de date fixe, mais bon je vais tél à mon avocat pour plus de renseignements.
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