Pension compensatoire
sylmar69
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lundi 26 octobre 2009
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20 décembre 2011
-
3 nov. 2009 à 11:05
sylmar69 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 26 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2011 - 12 nov. 2009 à 11:10
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1 réponse
ad_libitum
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16
Date d'inscription
lundi 2 novembre 2009
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Membre
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4 novembre 2009
3 nov. 2009 à 11:29
3 nov. 2009 à 11:29
Bonjour,
QUe dit votre jugement sur la date de versment de la prestation compensatoire?
Cette date fait loi entre vous et c'est à cette date que votre prestation est exigible. (+ ou -) delais d'ecritures.
Dans un premier temps, envoyez à votre ex mari un AR afin de rappeler la date fixe d'exigibilité.
Cdlmt
QUe dit votre jugement sur la date de versment de la prestation compensatoire?
Cette date fait loi entre vous et c'est à cette date que votre prestation est exigible. (+ ou -) delais d'ecritures.
Dans un premier temps, envoyez à votre ex mari un AR afin de rappeler la date fixe d'exigibilité.
Cdlmt
12 nov. 2009 à 11:10