A voir également:
- Droit d'une grand-mère et de son mari
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Mon mari touche 2000 euros ai je droit au rsa ✓ - Forum CAF
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Mon mari touche 1100€ ai je le droit à au rsa ✓ - Forum RSA
3 réponses
ad_libitum
Messages postés
16
Date d'inscription
lundi 2 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2009
3 nov. 2009 à 10:48
3 nov. 2009 à 10:48
Bonjour,
Il n'existe pas de Droit des grand-parents per se;
Il existe en revanche, un doit de l'enfant a entretenir des liens avec ses ascendants.
Le nouveau mari de votre mére, en revanche, c'est plus contestable...
Cdlmt
Article 371-4
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
Il n'existe pas de Droit des grand-parents per se;
Il existe en revanche, un doit de l'enfant a entretenir des liens avec ses ascendants.
Le nouveau mari de votre mére, en revanche, c'est plus contestable...
Cdlmt
Article 371-4
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
ad_libitum
Messages postés
16
Date d'inscription
lundi 2 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2009
3 nov. 2009 à 11:26
3 nov. 2009 à 11:26
Non, elle ne peut rien exiger du dout si tant que vous lui laissez la possibilité de voir l'enfant, fut ce chez vous.
L'idée est que l'accés de l'enfant aux GP soit maintenus, peu importe le contexte. Cela n'a pas à être chez eux et ils n'ont pas à l'exiger.
Cdlmt
L'idée est que l'accés de l'enfant aux GP soit maintenus, peu importe le contexte. Cela n'a pas à être chez eux et ils n'ont pas à l'exiger.
Cdlmt
ad_libitum
Messages postés
16
Date d'inscription
lundi 2 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2009
3 nov. 2009 à 11:58
3 nov. 2009 à 11:58
AHHH
je ne sais pas du tout............
Repostez en specifiant dans le titre......
je ne sais pas du tout............
Repostez en specifiant dans le titre......
3 nov. 2009 à 11:05
ma mère peut-elle exiger plus que des visites chez moi sans son mari ?