Divorce non inscrit sur acte de mariage
antanana
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 1 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2009
-
1 nov. 2009 à 22:09
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 3 nov. 2009 à 13:21
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 3 nov. 2009 à 13:21
A voir également:
- Divorce non inscrit sur acte de mariage
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Prime de mariage - Guide
2 réponses
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 734
1 nov. 2009 à 22:23
1 nov. 2009 à 22:23
bonsoir
Pour un divorce, il faut un acte juridique
Pas plus compliqué que ça.
Pour un divorce, il faut un acte juridique
Pas plus compliqué que ça.
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 734
3 nov. 2009 à 13:21
3 nov. 2009 à 13:21
Bonjour
Non un divorce ne se fait pas tout seul.
il faut un acte juridique en présence de vous deux pour que l'acte soit officiel.
Au niveau de la justice, vous êtes toujours mariés.
Non un divorce ne se fait pas tout seul.
il faut un acte juridique en présence de vous deux pour que l'acte soit officiel.
Au niveau de la justice, vous êtes toujours mariés.
3 nov. 2009 à 13:18
Mon ex épouse m'avait affirmé que le divorce se ferait automatiquement.
Le fait est qu'il est tjs stipulé sur: ( par exemple mon acte de naissance ).
N'ayant aucun contact, j'ignore si elle est en possession d'un acte jurudique signifiant ce divorce, comme
je le précisais, cela fait + de 25 années que nous ne vivons plus sous le même toit.
à moins que cela figure sur son acte de naissance???
bref, j'aimerai avoir une piste pour régler tout cela.