Quel delais maximun entre une sous seing priv
bene
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alpipat Messages postés 387 Statut Membre -
alpipat Messages postés 387 Statut Membre -
Bonjour,
Je me tourne vers votre forum pour vous poser une question,
le 30 juillet nous avons signé un sous seing privé pour l'achat d'un terrain vendu par un lotisseur en vue d'une construction, hors il se trouve que nous avons tous les papiers nécessaires à savoir: le permis de construire un pret à la banque, nous attendons toujours un rendez vous pour la signature chez le notaire, le lotisseur le harcelle régulièrement pour une signature rapide. Je voudrai savoir s'il y a un délais maximum ou pas pour la signature, quels sont nos recours, que faire pour faire avancer les choses.
Merci de vos reponses
cordialement.
Je me tourne vers votre forum pour vous poser une question,
le 30 juillet nous avons signé un sous seing privé pour l'achat d'un terrain vendu par un lotisseur en vue d'une construction, hors il se trouve que nous avons tous les papiers nécessaires à savoir: le permis de construire un pret à la banque, nous attendons toujours un rendez vous pour la signature chez le notaire, le lotisseur le harcelle régulièrement pour une signature rapide. Je voudrai savoir s'il y a un délais maximum ou pas pour la signature, quels sont nos recours, que faire pour faire avancer les choses.
Merci de vos reponses
cordialement.
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3 réponses
Si le vendeur et l'acheteur connaissent le meme probleme, pourquoi ne pas s'entendre et trouver un autre notaire??
Ceci n'est peut etre pas facile, il reste aussi la solution d'une reclamation aupres de la Chambre des Notaires ou la saisie du Mediateur de la Republique
Ceci n'est peut etre pas facile, il reste aussi la solution d'une reclamation aupres de la Chambre des Notaires ou la saisie du Mediateur de la Republique
La législation juridique et financière évolue en permanence...