Un garage non accessible
Bonjour,
depuis janvier09 je loue un appart avc un garage qui devait etre accessible au printemps mais a ce jour je ne possede tjs pas les cles mais il est inclus dans le montant de mon loyers!
ai-je un recours aupres de mon proprietaire pour reclamer les sommes de ce garage loues depuis janvier et que je n ai toujours pas a disposition!!!
depuis janvier09 je loue un appart avc un garage qui devait etre accessible au printemps mais a ce jour je ne possede tjs pas les cles mais il est inclus dans le montant de mon loyers!
ai-je un recours aupres de mon proprietaire pour reclamer les sommes de ce garage loues depuis janvier et que je n ai toujours pas a disposition!!!
1 réponse
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Dans un premier temps il conviendrait de mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de reception de procéder à la remise des cles Si cette démarche est inopérante un constat d'huissier suivi d'une assignation devant le tribunal d'instance devrait convaincre le propriétaire de rembourser les sommes payées et de mettre le garage à disposition
La législation juridique et financière évolue en permanence...