Sujet Précédent Sujet Suivant

Un garage non accessible

chris - 1 nov. 2009 à 16:58
alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 - 1 nov. 2009 à 17:07
Bonjour,
depuis janvier09 je loue un appart avc un garage qui devait etre accessible au printemps mais a ce jour je ne possede tjs pas les cles mais il est inclus dans le montant de mon loyers!
ai-je un recours aupres de mon proprietaire pour reclamer les sommes de ce garage loues depuis janvier et que je n ai toujours pas a disposition!!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 196
1 nov. 2009 à 17:07
Dans un premier temps il conviendrait de mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de reception de procéder à la remise des cles Si cette démarche est inopérante un constat d'huissier suivi d'une assignation devant le tribunal d'instance devrait convaincre le propriétaire de rembourser les sommes payées et de mettre le garage à disposition
0

Discussions similaires

PV pour conduite avec ds plaques garage W
yvette.lyon -
yvette.lyon -

6 réponses
fosse dans un garage
tom -
tom -

4 réponses
Distance de dégagement ?
vert38 -
dany311 -

11 réponses
Ouvrir un garage automobile chez moi
Alex -
dany311 -

3 réponses
Dormir dans son garage, legal et sans risque ?
lanighty -
Josh Randall -

7 réponses