FRAIS DE RELANCE
DOU
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de prendre en charge l'administration de l'appartement de ma fille qu'elle avait préalablement confiée à une société. A la lecture des frais de charges de l'année 2009, j'ai constaté que systématiquement le syndic imposait des frais de relance de charges sur des envois non recommandé (7,50 euros). J'ai constaté également que sur ces appels de provisions de charges depuis le 1 janvier 2009 il n'existe pas de date exigible au paiement de ces charges. Je voudrai demander le remboursement de ces frais de relance mais avant tout je voudrais connaître la législation exacte afin d'en faire état le cas échéant.
Deuxième question :
Je voudrais demander au locataire l'établissement d'un prélèvement automatique ou virement du loyer pour des raisons de commodités. Le locataire peut-il refuser. Merci de vos renseignements
Je viens de prendre en charge l'administration de l'appartement de ma fille qu'elle avait préalablement confiée à une société. A la lecture des frais de charges de l'année 2009, j'ai constaté que systématiquement le syndic imposait des frais de relance de charges sur des envois non recommandé (7,50 euros). J'ai constaté également que sur ces appels de provisions de charges depuis le 1 janvier 2009 il n'existe pas de date exigible au paiement de ces charges. Je voudrai demander le remboursement de ces frais de relance mais avant tout je voudrais connaître la législation exacte afin d'en faire état le cas échéant.
Deuxième question :
Je voudrais demander au locataire l'établissement d'un prélèvement automatique ou virement du loyer pour des raisons de commodités. Le locataire peut-il refuser. Merci de vos renseignements
A voir également:
- FRAIS DE RELANCE
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de relance loyer - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
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1 réponse
Si vous parlez du syndic vous parlez à priori des charges de copropriétaire. En cas de non paiement, donc de relance, le syndic peut avoir prévu des frais sur le contrat qu'il soumet tous les ans à l'approbation de l'AG. Les appels de charges sont "liquides et exigibles" dés leur émission.
Vous ne pouvez imposer au locataire un mode de paiement particulier mais proposer oui.
Vous ne pouvez imposer au locataire un mode de paiement particulier mais proposer oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...