FRAIS DE RELANCE

DOU - 1 nov. 2009 à 17:03
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 1 nov. 2009 à 17:08
Bonjour,

Je viens de prendre en charge l'administration de l'appartement de ma fille qu'elle avait préalablement confiée à une société. A la lecture des frais de charges de l'année 2009, j'ai constaté que systématiquement le syndic imposait des frais de relance de charges sur des envois non recommandé (7,50 euros). J'ai constaté également que sur ces appels de provisions de charges depuis le 1 janvier 2009 il n'existe pas de date exigible au paiement de ces charges. Je voudrai demander le remboursement de ces frais de relance mais avant tout je voudrais connaître la législation exacte afin d'en faire état le cas échéant.

Deuxième question :

Je voudrais demander au locataire l'établissement d'un prélèvement automatique ou virement du loyer pour des raisons de commodités. Le locataire peut-il refuser. Merci de vos renseignements

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
1 nov. 2009 à 17:08
Si vous parlez du syndic vous parlez à priori des charges de copropriétaire. En cas de non paiement, donc de relance, le syndic peut avoir prévu des frais sur le contrat qu'il soumet tous les ans à l'approbation de l'AG. Les appels de charges sont "liquides et exigibles" dés leur émission.

Vous ne pouvez imposer au locataire un mode de paiement particulier mais proposer oui.
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