Vice de forme sur une amende
Thierry
-
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une amende, j'ai constaté une erreur de l'agent de police à propos de l'adresse où je me suis fait arrêté.
En effet le nom de la rue n'existe pas dans la commune.
Dois-je réglé cette amende ? Ou pourrais-je utiliser un vice de forme sur cette amende?
Merci d'avance.
Suite à une amende, j'ai constaté une erreur de l'agent de police à propos de l'adresse où je me suis fait arrêté.
En effet le nom de la rue n'existe pas dans la commune.
Dois-je réglé cette amende ? Ou pourrais-je utiliser un vice de forme sur cette amende?
Merci d'avance.
5 réponses
-
Vous pouvez toujours tenter.
Mais çà peut marcher pour un stationnement,mais pas pour une infraction au code la route avec un VL en mouvement -
Je me suis fait arrêté dans la commune de "Montgeron". Cela dit l'agent a indiqué sur l'amende la commune de "Vigneux".
Je ne peux donc pas utiliser un vice de forme? -
Pour un stationnement ???
-
-
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
Donc aucun recours ,car vous téléphoniez dans n'importe quelle rue et ville .
L'infraction est caractérisée .
La législation juridique et financière évolue en permanence...