Vice de forme sur une amende
Thierry
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31 oct. 2009 à 22:20
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 1 nov. 2009 à 13:00
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gerber1
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31 oct. 2009 à 22:30
31 oct. 2009 à 22:30
Vous pouvez toujours tenter.
Mais çà peut marcher pour un stationnement,mais pas pour une infraction au code la route avec un VL en mouvement
Mais çà peut marcher pour un stationnement,mais pas pour une infraction au code la route avec un VL en mouvement
Je me suis fait arrêté dans la commune de "Montgeron". Cela dit l'agent a indiqué sur l'amende la commune de "Vigneux".
Je ne peux donc pas utiliser un vice de forme?
Je ne peux donc pas utiliser un vice de forme?
gerber1
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31 oct. 2009 à 22:46
31 oct. 2009 à 22:46
Pour un stationnement ???
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gerber1
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1 nov. 2009 à 13:00
1 nov. 2009 à 13:00
Donc aucun recours ,car vous téléphoniez dans n'importe quelle rue et ville .
L'infraction est caractérisée .
L'infraction est caractérisée .
La législation juridique et financière évolue en permanence...