Caution impayéé
guadala
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marmenard Messages postés 2872 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2872 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,je viens de quitter mon appartement le 31 octobre 2009,j'ai donné 3 semaines et demi de préavis à l'approche du fin du bail le 11 novembre 2009, le propriétaire m'a dit qu'il y aura pas de cation qu'est ce que je peux faire dans ce cas là? merci
1 réponse
Bonjour
Pour info :La Caution de terme plus exact " dépôt de garantie" ne peut dépasser un mois de loyer hors charges.
A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés.
Après cette date, il porte intérêt au taux légal. Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux.
S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués.
Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance,ou de proximité
Pour info :La Caution de terme plus exact " dépôt de garantie" ne peut dépasser un mois de loyer hors charges.
A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés.
Après cette date, il porte intérêt au taux légal. Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux.
S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués.
Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance,ou de proximité
La législation juridique et financière évolue en permanence...