Conservation abusive d'un jeu des clés
herculpoiro
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon locataire ayant rompu son bail de manière anticipée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 aout 2009, a-t-il le droit de conserver un jeu des clés de la boite aux lettres (après m'avoir rendu les autres clés) ?
Ne suis-je pas en droit de les lui réclamer, car il viole ainsi le caractère privatif du contenu de la boite aux lettres de mon fils qui occupe mon appartement depuis le 1er octobre 2009.
A sa demande, je lui avais accordé à l'amiable un délai de remise de cette clé de boite aux lettres , car il trouvait pratique de vérifier si du courrier en retard ne lui était pas destiné.
Mais il y a de cela plus d'un mois, et je souhaite régulariser cette situation de conservation abusive d'une des clés. Suis-je dans mon droit d'exiger qu'il me la restitue? Comment dois-je procéder?
Quelle est la législation en vigueur ici?
mon locataire ayant rompu son bail de manière anticipée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 aout 2009, a-t-il le droit de conserver un jeu des clés de la boite aux lettres (après m'avoir rendu les autres clés) ?
Ne suis-je pas en droit de les lui réclamer, car il viole ainsi le caractère privatif du contenu de la boite aux lettres de mon fils qui occupe mon appartement depuis le 1er octobre 2009.
A sa demande, je lui avais accordé à l'amiable un délai de remise de cette clé de boite aux lettres , car il trouvait pratique de vérifier si du courrier en retard ne lui était pas destiné.
Mais il y a de cela plus d'un mois, et je souhaite régulariser cette situation de conservation abusive d'une des clés. Suis-je dans mon droit d'exiger qu'il me la restitue? Comment dois-je procéder?
Quelle est la législation en vigueur ici?
A voir également:
- Conservation abusive d'un jeu des clés
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Aemo abusive - Forum Famille et Jeunes
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