Validité vente si présence locataire
virgandco
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison en date du 20 août et nous devions signé l'acte de vente le 20 novembre. Le dossier est suivi par une agence.
Au moment de la signature du compromis, il y avait des locataires. Nous avons posé la question de savoir quand partez les locataires. La réponse orale a été au mois d'octobre. Sur le compromis, il est bien noté que le vendeur s'engage sur l'état d'occupation "Que les biens seront, le jour de l'entrée en jouissance, libres de toutes location, occupation ou réquisition".
Il y a 2 jours, l'agence nous a appelé pour nous dire que les locataires ne partez pas avec le motif treve hivernale. En fait, les locataires ont donné leur préavis le 12 août et donc leur préavis coure jusqu'au 12 novembre soit 12 jours après le début de la trève hivernale.
L'agence ne se dégonflant pas, nous propose soit:
- d'acheter en gardant les locataires?
- de repousser la vente au mois de mars
Avez-vous vécu une situation similaire?
Pouvons-nous annuler la vente? Allons-nous perdre de l'argent
D'avance merci pour vos réponses
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison en date du 20 août et nous devions signé l'acte de vente le 20 novembre. Le dossier est suivi par une agence.
Au moment de la signature du compromis, il y avait des locataires. Nous avons posé la question de savoir quand partez les locataires. La réponse orale a été au mois d'octobre. Sur le compromis, il est bien noté que le vendeur s'engage sur l'état d'occupation "Que les biens seront, le jour de l'entrée en jouissance, libres de toutes location, occupation ou réquisition".
Il y a 2 jours, l'agence nous a appelé pour nous dire que les locataires ne partez pas avec le motif treve hivernale. En fait, les locataires ont donné leur préavis le 12 août et donc leur préavis coure jusqu'au 12 novembre soit 12 jours après le début de la trève hivernale.
L'agence ne se dégonflant pas, nous propose soit:
- d'acheter en gardant les locataires?
- de repousser la vente au mois de mars
Avez-vous vécu une situation similaire?
Pouvons-nous annuler la vente? Allons-nous perdre de l'argent
D'avance merci pour vos réponses
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1 réponse
le vendeur ne peut remplir ( pas de sa faute ) une des conditions du compromis : ce compromis devient caduque et la vente doit être annulée ( vous récupérez votre dépôt d' argent ).
Pas question d' acheter maintenant avec des locataires de mauvaise foi ou d' attendre mars pour acheter ( car il faudra des délais pour l' expulsion )
Comment une loi protectrice pour les plus démunis peut être détournée par des petits malins ou des gens qui basculent dans les difficultés.
Pas question d' acheter maintenant avec des locataires de mauvaise foi ou d' attendre mars pour acheter ( car il faudra des délais pour l' expulsion )
Comment une loi protectrice pour les plus démunis peut être détournée par des petits malins ou des gens qui basculent dans les difficultés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...