Litige employeur

valdu35 - 30 oct. 2009 à 21:26
 Qu'est-ce à dire - 30 oct. 2009 à 21:45
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec mon employeur .Je lui ai demandé des renseignements concernant mes bulletins de salaires ( pas de salaire de base fixe,heures supp payées 9,90 soit 25% de 7,92 donc en dessous du smic !Congés payés ..... )
Je lui ai remis une lettre en main propre début octobre ( non signée ) puis envoyé un recommandé la semaine dernière mais envoyé à l'entreprise et pas à lui directement même si c'est lui me premier concerné. Il me nargue l'air de dire " tu m'auras pas " !!

Je lui envoie encore un courrier demain en recommandé ( par contre celui-ci lui sera adressé directement ) et j'ai rendez vous à l'inspection du travail le lundi 9 novembre.

mon employeur peut il jouer sur le fait qu'il ne pensait pas que les courriers lui étaient adressé ( sauf le dernier ) voir même qu'il n'a jamais rien reçu en main propre ? Y a t'il un délai pour avoir des réponses car la première fois je lui ai laissé 10 jours puis 1 semaine et là l aura encore 5 jours. Je lui est donné jusqu'à vendredi pour me répondre est ce raisonnable comme délai ?

1 réponse

Qu'est-ce à dire
30 oct. 2009 à 21:45
Non, car il est le représentant légal de l'entreprise, le responsable juridique, par voie de conséquence tout courrier adressé à l'entreprise lui est adressé ! C'est une question de responsabilité juridique, car une entreprise n'est pas un être organique vivant, donc la personne qui exerce la charge de gérant, patron etc... devient l'attributaire du courrier.
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