Mur privé et futur mur plus palissade
pol29
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà mon problème j'ai fai construire en limite de propriété sur mon terrain un mur (3 briques de hauteur+grillage) car mon terrain est surélevé par rapport à celui de mon voisin.Celui ci au moment des travaux de mon mur ne voulait pas faire un mur en mitoyenneté donc je l'ai fait sur ma propriété et maintenant il veut faire un mur chez lui ce qui est son droit mais je voudrais savoir(article législatif à l'appui si possible)) quelle distance et par quoi il doit séparer nos 2 propriétés car si il touche mon mur celui si j'ai bien compris devient mitoyen
merci de vos renseignements
Voilà mon problème j'ai fai construire en limite de propriété sur mon terrain un mur (3 briques de hauteur+grillage) car mon terrain est surélevé par rapport à celui de mon voisin.Celui ci au moment des travaux de mon mur ne voulait pas faire un mur en mitoyenneté donc je l'ai fait sur ma propriété et maintenant il veut faire un mur chez lui ce qui est son droit mais je voudrais savoir(article législatif à l'appui si possible)) quelle distance et par quoi il doit séparer nos 2 propriétés car si il touche mon mur celui si j'ai bien compris devient mitoyen
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1 réponse
Bonsoir votre mur est à vous , et le sien sera à lui, il n'y a pas de mitoyenneté dans ce cas, l'axe du bornage passant entre les deux .
pol29
Y a t'il un texte de loi qui aborde ce proplème? merci
soleilen73
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pol29
Bonsoir, ,puisque vous voulez l'article qui vous servira à rien c'est le 647 du Code Civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...