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Mur privé et futur mur plus palissade

pol29 - 30 oct. 2009 à 18:03
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 31 oct. 2009 à 17:37
Bonjour,
Voilà mon problème j'ai fai construire en limite de propriété sur mon terrain un mur (3 briques de hauteur+grillage) car mon terrain est surélevé par rapport à celui de mon voisin.Celui ci au moment des travaux de mon mur ne voulait pas faire un mur en mitoyenneté donc je l'ai fait sur ma propriété et maintenant il veut faire un mur chez lui ce qui est son droit mais je voudrais savoir(article législatif à l'appui si possible)) quelle distance et par quoi il doit séparer nos 2 propriétés car si il touche mon mur celui si j'ai bien compris devient mitoyen
merci de vos renseignements

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
30 oct. 2009 à 22:20
Bonsoir votre mur est à vous , et le sien sera à lui, il n'y a pas de mitoyenneté dans ce cas, l'axe du bornage passant entre les deux .
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pol29
31 oct. 2009 à 13:19
Y a t'il un texte de loi qui aborde ce proplème? merci
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401 > pol29
31 oct. 2009 à 17:37
Bonsoir, ,puisque vous voulez l'article qui vous servira à rien c'est le 647 du Code Civil.
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