Arrierés de pension alimentaire
Résolu
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un jugement de 1995 condanne le pére de mon enfant à me verser une pension alimentaire à revaloriser tous les ans . (prévu dans le jugement )
Son pére n'a jamais voulu revaloriser la pension . Il verse toujours le même montant depuis 1995 .
J'ai calculé les arrierés des 5 dernieres années qui se montent à 1076 Euros .
Comment faire pour toucher cette somme ? à qui dois envoyer ma lettre avec A R et mon calcul ??
Avec mes remerciements .
Un jugement de 1995 condanne le pére de mon enfant à me verser une pension alimentaire à revaloriser tous les ans . (prévu dans le jugement )
Son pére n'a jamais voulu revaloriser la pension . Il verse toujours le même montant depuis 1995 .
J'ai calculé les arrierés des 5 dernieres années qui se montent à 1076 Euros .
Comment faire pour toucher cette somme ? à qui dois envoyer ma lettre avec A R et mon calcul ??
Avec mes remerciements .
6 réponses
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bonsoir
tout ce qui à été dit est juste par tout le monde, mais je souhaiterais rajouter une autre astuce
essayez d'envoyer une demande à l'huissier du domicile de votre ex conjoint en recommandé toujours pour demander à qu'il recouvre les cinq années de revalorisation non payées
vous lui joignez le calcul et tous les resneignements complementaires pour monsieur
je dis cela car j'ai pu obtenir pour une amie la revalorisation sur cinq ans par simple demande aupres de l'huissier du domicile du debiteur
faites le , vous n'avez rien à perdre
cordialement -
Bonsoir, sauf erreur, dans le cas d'un huissier de justice,
il ne peut récupérer que quelques mois d'arriérés...
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Bonsoir,
Hello, Matthew !
Le recouvrement, par un huissier, ne pourra s'effectuer que sur les 6 derniers mois . Pour les arriérés sur les 5 dernières années, il vous faudra demander à ce que la procédure soit lancée par le Juge de l' Exécution ; Tribunal d'Instance ... Procureur de la République puis Trésor Public éventuellement
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11165
Toutes les démarches,ce qui n' est pas souvent précisé, supposent que vous ayez déjà effectué, par vous-même, des premières démarches personnelles : donc, vous adressez une première lettre R.A.R. pour non paiement, Mise en demeure d'avoir à répondre et à proposer une solution ( car il faut admettre un échelonnement quand la somme devient importante, les Juges l'accepteront eux-mêmes de toute façon ) dans les 15 jours, par exemple, sinon vous vous adresserez au Juge de l' Exécution ( le J.E.X. ) et vous terminez votre lettre par la mention " Pour faire valoir ce que de droit " .
Sans réponse satisfaisante dans le délai, vous vous adressez à un Huissier, pour qu'il mette en place un paiement direct ou tout recouvrement qu'il lui sera possible, et poursuivrez la procédure en expédiant le tout au J.E.X. .
Le recouvrement de la pension est réputé gratuit, toutefois ne soyez pas étonnée, certains huissiers vous demanderont une provision, quoi qu'en dise la loi !! ... mais que vous devriez récupérer sur la totalité des sommes qu'il récupérera .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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Bonsoir,
Vous pouvez faire un dossier auprès du JAF mais on ne peut récupérer que 5 ans d'arriérés si le juge le veut bien.
Pour ma part ca fait 5 ans que cela dure et j'ai du faire faire une saisie sur salaire en aout car mon ex ne voulait plus payer du tout, l'huissier n'a meme pas demandé le du des 6 derniers mois...
Cordialement -
coucou Mathew
merci , nous sommes les "droles de dames " et toi tu es " Charlie "
épicétou (sourire )
cordialement -
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Bonjour,
Merci à toutes pour vos réponses utiles . Je vais suivre vos conseils . Bon week end .
Bien cordialement-
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bonjour,
tu peux demander la revalorisation de la pension alimentaire dans les 5 ans
http://vosdroitsencasdeseparation.e-monsite.com
bon courage
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La législation juridique et financière évolue en permanence...