P.A versée a tort
Marco2013
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vendredi 30 octobre 2009
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30 octobre 2009
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30 oct. 2009 à 11:01
Utilisateur anonyme - 30 oct. 2009 à 19:47
Utilisateur anonyme - 30 oct. 2009 à 19:47
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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 oct. 2009 à 19:47
30 oct. 2009 à 19:47
Bonsoir, je pense que vous pouvez déposer plainte pour escroquerie
à la pension alimentaire, avec demande de remboursement intégral
des sommes perçues en trop.
Je pense qu'il serait plus sage de prendre rendez-vous avec un avocat,
afin qu'il puisse vous renseigner sur la meilleure procédure à suivre, je
suis certain, qu'elle aura même droit à un dépôt de plainte émanant du
Ministère publique.
à la pension alimentaire, avec demande de remboursement intégral
des sommes perçues en trop.
Je pense qu'il serait plus sage de prendre rendez-vous avec un avocat,
afin qu'il puisse vous renseigner sur la meilleure procédure à suivre, je
suis certain, qu'elle aura même droit à un dépôt de plainte émanant du
Ministère publique.