Frais d'huissier pour état des lieux

Question

Bonjour,
Je viens de quitter un appartement que je louais.
L'état des lieux à l'entrée a été réalisé avec l'ancienne propriétaire.
L'état des lieux de sortie a été réalisé par un huissier à la demande de la société de gestion immobilière par laquelle passe le nouveau propriétaire.
Qui dois payer les frais d'huissier pour l'état des lieux ?
La société de gestion nous dit que la répartition est de 1/3 pour le proprio, 1/3 pour les nouveaux locataires et 1/3 pour nous les anciens locataires.
En aucun cas, on a signé un papier comme quoi on devait payer à notre sortie cette part de frais pour l'état des lieux !
Merci par avance pour votre aide

lbigaret · Accepted Answer

Extrait de la loi de 89, article 3 :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception"

Si vous n'avez pas été convié à un EDL de sortie ou que vous n'avez en aucune façon refusé cet EDL il n'y a pas de raison pour vous de le payer (ni pour le nouveau locataire)

Frais d'huissier pour état des lieux

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