Frais d'huissier pour état des lieux
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de quitter un appartement que je louais.
L'état des lieux à l'entrée a été réalisé avec l'ancienne propriétaire.
L'état des lieux de sortie a été réalisé par un huissier à la demande de la société de gestion immobilière par laquelle passe le nouveau propriétaire.
Qui dois payer les frais d'huissier pour l'état des lieux ?
La société de gestion nous dit que la répartition est de 1/3 pour le proprio, 1/3 pour les nouveaux locataires et 1/3 pour nous les anciens locataires.
En aucun cas, on a signé un papier comme quoi on devait payer à notre sortie cette part de frais pour l'état des lieux !
Merci par avance pour votre aide
Je viens de quitter un appartement que je louais.
L'état des lieux à l'entrée a été réalisé avec l'ancienne propriétaire.
L'état des lieux de sortie a été réalisé par un huissier à la demande de la société de gestion immobilière par laquelle passe le nouveau propriétaire.
Qui dois payer les frais d'huissier pour l'état des lieux ?
La société de gestion nous dit que la répartition est de 1/3 pour le proprio, 1/3 pour les nouveaux locataires et 1/3 pour nous les anciens locataires.
En aucun cas, on a signé un papier comme quoi on devait payer à notre sortie cette part de frais pour l'état des lieux !
Merci par avance pour votre aide
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1 réponse
Extrait de la loi de 89, article 3 :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception"
Si vous n'avez pas été convié à un EDL de sortie ou que vous n'avez en aucune façon refusé cet EDL il n'y a pas de raison pour vous de le payer (ni pour le nouveau locataire)
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception"
Si vous n'avez pas été convié à un EDL de sortie ou que vous n'avez en aucune façon refusé cet EDL il n'y a pas de raison pour vous de le payer (ni pour le nouveau locataire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...