Pénalités pour depot tardif declaration
Emma
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bozzo11 Messages postés 91 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon ami a recu en recommande une mise en demeure par les services des impots qui n'ont pas reçu sa déclaration revenus 2008. Or cette déclaration a été deposée par mes soins dans leur boite aux lettres en meme temps que la mienne et la mienne a été traitée par les services des impots. Des réception du courrier nous leur avons remis copie de la declaration 2008. Et à notre surprise un nouveau recommande a été adressé à mon ami lui indiquant l'application de la majoration! Commet indiquer aux impots sa bonne foi et leur demander de ne pas etre majoré surtout que ses prelevements ont lieu tous les mois. Merci de votre aide
Mon ami a recu en recommande une mise en demeure par les services des impots qui n'ont pas reçu sa déclaration revenus 2008. Or cette déclaration a été deposée par mes soins dans leur boite aux lettres en meme temps que la mienne et la mienne a été traitée par les services des impots. Des réception du courrier nous leur avons remis copie de la declaration 2008. Et à notre surprise un nouveau recommande a été adressé à mon ami lui indiquant l'application de la majoration! Commet indiquer aux impots sa bonne foi et leur demander de ne pas etre majoré surtout que ses prelevements ont lieu tous les mois. Merci de votre aide
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1 réponse
Dans le courrier : il faut d'abord rappeler les faits, les circonstance du dépôt , ensuite plaider sa bonne foi en effet et surtout son civisme fiscal (parler de sa mensualisation, de son respect des obligations déclaratives etc...) .
Mais l'appréciation sera laissée au contrôleur du secteur et il peut tout à fait d'un point de vue légal ne pas remettre la pénalité qui est prévue par le code des impôts.
Le seul moyen de se prémunir de ce genre de désagrément est soit d'envoyer sa déclaration en recommandé, soit de faire attester de la date de dépôt par un agent des impôts au moment où vous venez la remettre aux services fiscaux.
Mais l'appréciation sera laissée au contrôleur du secteur et il peut tout à fait d'un point de vue légal ne pas remettre la pénalité qui est prévue par le code des impôts.
Le seul moyen de se prémunir de ce genre de désagrément est soit d'envoyer sa déclaration en recommandé, soit de faire attester de la date de dépôt par un agent des impôts au moment où vous venez la remettre aux services fiscaux.
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