retard pension alimentaire Résolu

Question

Bonjour,
voilà mon soucis j'ai était licencier le 7 juillet 09 suite a se licenciement des reatrd concernant le loyer et pension alimentaire se sont accumuler,j'ai presque regulariser le loyer et je doit encore 210 euros a mon ex!A t-elle le droit de me refuser la garde de mon fils pour se retard?(que j'essaye de régulariser)Car je viens de lui téléphoner et elle me dit "non je te le donne pas tu me doit des sous"!

tarasouris · Accepted Answer

Bonjour ,

Non, elle n'en a absolument pas le droit : le paiement de la pension alimentaire et l'exercice du Droit de Visite et d' Hébergement ne sont pas du tout liés !
https://www.elledivorce.com/juridique/la-pension-alimentaire-due-pour-les-enfants (dernier paragraphe ) .
Si la maman persiste, il s'agira du délit de non-présentation d'enfant, pour laquelle vous pourrez, avec votre jugement, porter plainte, pour le cas où cela se reproduirait régulièrement .

Dans la mesure où, d'une part, la maman n'a pas entamé de procédure pour non-paiement de la pension, donc pas un retard " astronomique " ( et quand bien même, cela ne changerait rien à l'affaire sans intervention du Juge ! ), d'autre part, vos revenus ont baissé et vous pourriez (et devriez même, prenant ainsi les devants !) présenter une requête à ce même Juge des Affaires Familiales pour demander une révision à la baisse de la pension, compte tenu de vos problèmes : vous êtes de bonne foi et faites de votre mieux, (gardez toutes traces des efforts de régularisation malgré vos difficultés), la maman devrait pouvoir se laisser convaincre ?

Sinon, c'est procédures, plainte, possible révision en votre faveur de la pension, en perspective ...
  
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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

tarasouris · Answer

Non, surtout pas, malheureusement !

Ici, donner son RIB pour permettre un virement a du être " exigé " lors de l'enquête sociale et confirmé en audience par le Juge, la maman a du le fournir ...

Par contre, retenir la somme du mandat sera considéré comme un paiement " partiel " de la pension à compenser . 


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tarasouris · Answer

Vous lui adressez l'article 373-2-1 du Code Civil, relatif à l' interdiction de s'opposer au D.V.H. sans motifs graves, ( et le non-paiement de la pension, surtout ponctuel, n'en est vraiment pas un ! ) et la prévenez d'une plainte de votre part si ( et chaque fois que ) vous ne pouvez avoir les enfants .
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006426696/2009-10-20/

Si vous cédez à chacune de ses exigences, si elle ne peut comprendre qu'un peu de retard de paiement indépendant de votre volonté peut arriver à tout le monde et qu'elle ne "fait" pas la loi, mais y est comme tout un chacun soumise, faites jusqu'au bout ce que vous avez à faire pour vous opposer à ce comportement, qu'elle vous respecte, vous et les enfants, un peu plus .

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sophiag · Answer

bonsoir 
je soutiens tous ce que vous a conseillé Tarasouris car on voit bien , en effet , que votre femme en profite 

il faut etre plus ferme et vous informez de vos droits afin d'etre credible et la destabiliser 
quand elle constatera qu'elle a du repondant de l'autre coté, son langage et son comportement changera 

bon courage

tarasouris · Answer

Eh bien vous n'avez pas pu demander ( c'est une démarche peu évidente par rapport aux enfants, certes ! ) à la Police de se rendre chez la maman, avec vous, pour lui expliquer, hors la présence des enfants, ses obligations et vos droits ?

Une seule main courante, vous servira peu, mais si cela se renouvelle jusqu'à régularisation complète, plusieurs vont forcément provoquer une réaction des autorités vis à vis d'elle .

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sophiag · Answer

bonsoir 
si vous portez plainte pour non présentation d'enfant, la mere sera convoqué au bout d'un certain nombre de plaintes ou meme une des fois , pour etre entendu 
cela suffira peut etre à remettre les pendules à l'heure , sinon, vous pouvez comme vous l'a dit Tarasouris venir avec la police prendre votre enfant 

certes , c"est choquant, mais en meme temps, il faut arreter de suite cette spirale , car vous risquez de toute facon d'en arriver la 

mais une main courante ne vous servira pas à grand chose 
cordialement

Retard pension alimentaire

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