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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 oct. 2009 à 22:19
29 oct. 2009 à 22:19
Bonsoir,
►Vous devriez écrire au ministre de la Justice:
Ministère de la Justice
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
►Vous pouvez également écrire au Premier ministre par voie postale à l’adresse suivante :
M. Le Premier ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris
Bon courage !
►Vous devriez écrire au ministre de la Justice:
Ministère de la Justice
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
►Vous pouvez également écrire au Premier ministre par voie postale à l’adresse suivante :
M. Le Premier ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris
Bon courage !
L'AEMO, les IOE, et autres mesures n'ont aucun fondement juridique, les avocats savent celà.
Il faut choisir un avocat spécialiste en procédure civile.
Il ne lui sera pas difficile d'observer que les investigations sont contraire aux règles de droit.
C'est à la PJ d'enquêter en cas de mis en danger d'un mineur et non à des services sans existence juridique.
La matière juridique étant très complexe, il faut confier ces affaires à des spécialistes.
Le professeur Serge GUINCHARD a écrit sur ce sujet et compte bien des élèves.
Rare les magistrats formés au droit processuel.
Les enquêtes sociales portent parfois atteinte au droit et libertés fondamentales, voir le procès d'Angers.
Toute enquête judiciaire doit être confiée à des personnes qualifiées et appartenant au service public (OPJ)
sous le contrôle d'un juge d'instruction.
Il est claire que certains articles du code civil n'ont pas été écrit par des juristes éminents (Pr de Droit).
LE texte qui concerne l'assistance éducative est à remanier, d'autant que ce terme ne veut rien dire.
L'éducation a une connotation trop subjective, comme la religion, l'éthique, la morale, la cuisine, la philosophie etc.
A lire chez Dalloz "Droit et libertés fondamentale" préfacé par Louis FAVOREU.
Il faut choisir un avocat spécialiste en procédure civile.
Il ne lui sera pas difficile d'observer que les investigations sont contraire aux règles de droit.
C'est à la PJ d'enquêter en cas de mis en danger d'un mineur et non à des services sans existence juridique.
La matière juridique étant très complexe, il faut confier ces affaires à des spécialistes.
Le professeur Serge GUINCHARD a écrit sur ce sujet et compte bien des élèves.
Rare les magistrats formés au droit processuel.
Les enquêtes sociales portent parfois atteinte au droit et libertés fondamentales, voir le procès d'Angers.
Toute enquête judiciaire doit être confiée à des personnes qualifiées et appartenant au service public (OPJ)
sous le contrôle d'un juge d'instruction.
Il est claire que certains articles du code civil n'ont pas été écrit par des juristes éminents (Pr de Droit).
LE texte qui concerne l'assistance éducative est à remanier, d'autant que ce terme ne veut rien dire.
L'éducation a une connotation trop subjective, comme la religion, l'éthique, la morale, la cuisine, la philosophie etc.
A lire chez Dalloz "Droit et libertés fondamentale" préfacé par Louis FAVOREU.