Percevoir des indemnités
popyns
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58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en congé pour convenances personnelles depuis le 1er Septembre 2009, je suis agent titulaire d'une collectivité territoriale, actuellement enceinte, comment dois-je procéder?
Merci pour vos réponses
Je suis en congé pour convenances personnelles depuis le 1er Septembre 2009, je suis agent titulaire d'une collectivité territoriale, actuellement enceinte, comment dois-je procéder?
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1 réponse
congés pour convenances perso?? c'est a dire sans solde??
La loi ne prévoit aucune date butoir pour annoncer sa grossesse à son employeur.
la salariée enceinte n'a aucune obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit au moment de l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée, pendant la période d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail. Cependant, le bon sens doit primer plutôt que d’attendre que vos rondeurs ne s’en chargent à votre place !
Le code du travail prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
La salariée informe donc son employeur de son état de grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit lettre recommandée avec accusé de réception ou verbalement.
Votre lettre doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de votre état de grossesse et de la date présumée de votre accouchement. Le plus tôt sera le mieux.
http://www.9mois-emoi.com/index.php/Comprendre-ma-grossesse/Mes-d%C3%A9marches/informer-mon-employeur.html
La loi ne prévoit aucune date butoir pour annoncer sa grossesse à son employeur.
la salariée enceinte n'a aucune obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit au moment de l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée, pendant la période d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail. Cependant, le bon sens doit primer plutôt que d’attendre que vos rondeurs ne s’en chargent à votre place !
Le code du travail prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
La salariée informe donc son employeur de son état de grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit lettre recommandée avec accusé de réception ou verbalement.
Votre lettre doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de votre état de grossesse et de la date présumée de votre accouchement. Le plus tôt sera le mieux.
http://www.9mois-emoi.com/index.php/Comprendre-ma-grossesse/Mes-d%C3%A9marches/informer-mon-employeur.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...