Pas de contrat écrit au bout de 24h
Bonjour,
Je suis en CDD pour remplacer une personne en invalidité depuis le 01/01/09 avec un premier contrat dont le terme était le 17/04/09 et qui a été reconduit à partir du 19/04/08 le terme de ce deuxième contrat était le 26/10/09, je suis que je suis reconduite mais je n'ai toujours pas mon contrat.
Dans quels délais mon employeur doit me faire parvenir ce contrat ?
Pour info mon employeur est soumis à la convention collective de la mutualité.
Merci par avance de vos réponses.
Je suis en CDD pour remplacer une personne en invalidité depuis le 01/01/09 avec un premier contrat dont le terme était le 17/04/09 et qui a été reconduit à partir du 19/04/08 le terme de ce deuxième contrat était le 26/10/09, je suis que je suis reconduite mais je n'ai toujours pas mon contrat.
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58Sab
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28 oct. 2009 à 13:55
28 oct. 2009 à 13:55
normalement c'est 48h après la prise de poste en absence d'écrit et vis a vis des prud hommes le cdd peut etre susceptible d'etre transfomer en cdi et l'employeur encours des sanctions pénales:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
de + normalement il y a une période carence a respecter entre les contrats
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
de + normalement il y a une période carence a respecter entre les contrats
28 oct. 2009 à 14:21