Pas de contrat écrit au bout de 24h

leeloune72 - 28 oct. 2009 à 13:45
 leeloune72 - 28 oct. 2009 à 14:21
Bonjour,
Je suis en CDD pour remplacer une personne en invalidité depuis le 01/01/09 avec un premier contrat dont le terme était le 17/04/09 et qui a été reconduit à partir du 19/04/08 le terme de ce deuxième contrat était le 26/10/09, je suis que je suis reconduite mais je n'ai toujours pas mon contrat.
Dans quels délais mon employeur doit me faire parvenir ce contrat ?
Pour info mon employeur est soumis à la convention collective de la mutualité.
Merci par avance de vos réponses.
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1 réponse

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 548
28 oct. 2009 à 13:55
normalement c'est 48h après la prise de poste en absence d'écrit et vis a vis des prud hommes le cdd peut etre susceptible d'etre transfomer en cdi et l'employeur encours des sanctions pénales:

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html

de + normalement il y a une période carence a respecter entre les contrats
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Merci 58Sab pour l'information.
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