Pas de contrat écrit au bout de 24h
leeloune72
-
leeloune72 -
leeloune72 -
Bonjour,
Je suis en CDD pour remplacer une personne en invalidité depuis le 01/01/09 avec un premier contrat dont le terme était le 17/04/09 et qui a été reconduit à partir du 19/04/08 le terme de ce deuxième contrat était le 26/10/09, je suis que je suis reconduite mais je n'ai toujours pas mon contrat.
Dans quels délais mon employeur doit me faire parvenir ce contrat ?
Pour info mon employeur est soumis à la convention collective de la mutualité.
Merci par avance de vos réponses.
Je suis en CDD pour remplacer une personne en invalidité depuis le 01/01/09 avec un premier contrat dont le terme était le 17/04/09 et qui a été reconduit à partir du 19/04/08 le terme de ce deuxième contrat était le 26/10/09, je suis que je suis reconduite mais je n'ai toujours pas mon contrat.
Dans quels délais mon employeur doit me faire parvenir ce contrat ?
Pour info mon employeur est soumis à la convention collective de la mutualité.
Merci par avance de vos réponses.
A voir également:
- Pas de contrat écrit au bout de 24h
- Salaire 24h semaine smic - Accueil - Juridique et social
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Accord écrit exemple - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
normalement c'est 48h après la prise de poste en absence d'écrit et vis a vis des prud hommes le cdd peut etre susceptible d'etre transfomer en cdi et l'employeur encours des sanctions pénales:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
de + normalement il y a une période carence a respecter entre les contrats
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
de + normalement il y a une période carence a respecter entre les contrats
leeloune72
Merci 58Sab pour l'information.
La législation juridique et financière évolue en permanence...