3 semaines de travail sans contrat, CDI ? Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

j'ai été appelé de 25 Janvier pour remplacer une vendeuse pendant un mois en Congé Maladie.

J'ai appris que la vendeuse est malheuresement décédée, Samedi 16 fera 3 semaines que je travaille, et je n'ai toujours pas signé de contrat.

Etant néophyte en matière de droit du travail, quel sera normalement mon prochain contrat ?

Merci d'avance.

alice.catseyes · Accepted Answer

Bonjour daweed97, 

Tu étais en contrat de remplacement, si tu travail au delà de ce remplacement, ton employeur doit te proposer un nouveau contrat. 

Après trois jours de travail dans une société sans signer de contrat de travail, c'est considéré comme un CDI : je recherche le texte qui le précise... 

Alice.Catseyes 
Nul n'est censé ignorer la loi

scribeone · Answer

le remplacement aurait du normalement faire l'objet d'un CDD qui est obligatoirement un contrat écrit. A défaut d'écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Mais ce formalisme ayant été fait uniquement pour protéger le salarié et lui seul, celui-ci peut à l'inverse s'il le souhaite (si c'est dans intérêt naturellement; par exemple, autre poste en vue)  apporter la preuve que le contrat conclu était à durée déterminée  


J'espère avoir ainsi répondu à la question.
scribeone

daweed97 · Answer

Merci pour vos réponses, on m'a cependant précisé qu'il faut une fiche de paie pour préciser tout cela, mais voila, lors de mon premier CDD j'ai du signé l'avenant et en meme temps j'ai recu ma fiche de paie ainsi que mon attestation d'assedic.
 Est ce légale ?

Si on refuse de me donner ma fiche de paie sans signé le contrat, que puis je faire ?

daweed97 · Answer

Encore autre chose, si ont me donne un contrat CDI mais avec une periode d'essai de 1 mois, peut t'il se dépêcher de me licencier ?

alice.catseyes · Answer

Bonjour daweed97,

Tu as signé un avenant, donc tu dois avoir un contrat de travail initial... peux tu m'éclairer sur ta situation?

Dans la procédure normale, tu dois d'abord signer un avenant avant ta mission, puis tu reçois ton bulletin de salaire à la fin de ta mission.

Pour ce qui est de la période d'essai, l'employeur et l'employé peuvent mettre fin au contrat librement. voir précisions

daweed97 · Answer

En fait c'est mon 4ème CDD dans cette société.

Les précédentes fois j'ai signé le contrat, assez rapidement, 2 - 3 jours. Ont m'a prolonger lors du premier CDD fois de 2 jours, sans signé d'avenant a l'avance. 

J'ai donc signé mon avenant le jour de la remise du chèque et de la fiche de paie.  A ce niveau pas de soucis.

Par contre cette fois ci, ca fais 3 semaines que je travaille, je n'est rien encore signé. La vendeuse que je remplace est décédée. 

Si la société me propose un CDD je refuserai de signé et reclamerais un CDI.

Seul Hic, si celle ci me propose un CDI, avec un période d'essai de  1 mois, peuvent t'ils se dépécher de me licencier? il ne leur reste qu'une semaine.

Le contrat doit il etre signé a la date du jour ou a la date du début de travail (26 Janvier) ? 

Pour moi, si ils me propose un contrat CDI avec une période d'essai de 1 mois (26 Janvier au 26 Fevrier), je devrais etre tranquille, je me débrouillerais pour signer apres le 26 Fevrier. Est ce la bonne procédure a adopter ?

j'ai tout simplement peur de me faire avoir, j'espere avoir été plus précis.   Merci d'avance!

alice.catseyes · Answer

Bonjour daweed97,

Si tu signe un contrat en CDI, ce sera à partir de la date que fixera ton employeur : soit il te fait un avenant pour les 3 semaines travaillées et te fait un CDI à partir de la date du jour de l'entretien. Soit il te fait un contrat en CDI à partir de la date du début de ta mission sans avenant.

Si ton employeur te propose un CDI, malgré la période d'essai (elle peut être renouvelable, et c'est précisé dans le contrat de travail), c'est qu'un CDI est possible dans sa comptabilité, alors pourquoi voudrait-il te licencier? 
Même si tu es en CDI après la période d'essai et que tu ne remplis pas ton contrat, ton employeur pourra te licencier (avertissements, mises à pied... et licenciement)

Je pense que tu devrais demander un entretien avec ton employeur et montrer ta motivation à travailler au poste que tu occupe actuellement. Si tu te présente en l'accusant de ne pas respecter la loi, je pense que vos relations professionnelles seront tendues et il fera tout pour ne te proposer aucun contrat et juste régulariser ta situation pour les trois semaines.
Par contre, si après l'entretien et la signature du CDI ton employeur te signifie qu'il souhaite mettre fin au contrat, je te conseille de te rapprocher des délégués du personnel, et si la situation s'aggrave, d'aller aux prud'hommes. 

Dans tous les cas, demande un rendez-vous avec ton employeur et voit ce qu'il te propose. Il a perdu une vendeuse qui était en CDI, il a sûrement besoin de la remplacer à temps complet. 

Bon courage,

allezlestadetoulousain · Answer

Il s’agit d’un contrat à durée déterminée d’une durée de six mois – Il est mentionné une période d’essai équivalant à la période du CDD.(6mois).

1)-dans ce cas d’espèce s’agissant d’un contrat à durée déterminée conclus avec un terme précis de six mois. La durée de la période d’essai est fixée à 1 jour ouvré par semaine et ne peut excéder 2 semaines  L’employeur révèle une volonté manifeste de fraude à la Loi.

2)-S’agissant d’une rupture d’un CDD à l’initiative de l’employeur sans faute grave vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts percevoir.des indemnités qui représenteront le montant de tous les salaires que vous auriez du normalement percevoir pendant la période du CDD.
Ne signez pas votre solde de tout compte -demander votre bulletin de salaire -Exigez l’attestation ASSEDI et e certificat de travail. 
Ne pas lui remettre les contrats de travail, signé par votre employeur.
Faites vous accompagner par un tiers.
Je vous conseille parcequ’il s’agit d’un comportement inadmissible  de saisir séance tenante le conseil des prud’hommes de votre région -  Vous rapprocher d’un syndicat, ou d’un avocat.

christian

magalouche · Answer

Salut à tous, 

Je recherche une petite info et quelques precisions : 
J'étais en CDD dans une entreprise du secteur public.
Mon CDD a pris fin le 29/06 et depuis je n'ai toujours pas signé mon nouveau CDD (soit 5 jours sans contrat).
j'ai lu sur plusieurs forum que 48h sans contrat donnait le droit de reclamer un CDI.

je cherche l'article du code du travail qui le stipule. Et je voudrais savoir si cette condition s'applique également au secteur public.

Alors s'il y'a des connaisseurs en matière de droit du travail, je veux bien un p'tit coup de main.

D'avance merci,

Magalouche

maman38 · Answer

bonjour je suis sans contrat depuis que j ai commencer y a cela 4 moiis et je suis enceinte mais il ne le savent pas comment cela vas se passer si mon employeur l apprends peut il me virer

Denis_G · Answer

Non, il ne pourra pas vous licencier. En effet, passé 2 jours ouvrables sans contrat à durée déterminée, vous êtes considérée comme étant en CDI (article L1242-12 et L1242-13 du code du travail). En outre, la période d'essai maximale lors d'un CDI est de (selon les Articles L1221-19 à L1221-26, L1242-10 et L1251-14):
- 2 mois, pour les ouvriers et employés, 
- 3 mois, pour les agents de maîtrise et techniciens, 
- 4 mois, pour les cadres. 

De plus, je vous conseil de vous pencher sur les articles L1225-1 à L1225-6: 
-"Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté"
-"Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte."

En espérant que ce n'est pas trop tard... bon courage et félicitation !!

laly · Answer

J'ai eu un UE de droit à la fac sur ce problème :   

En fait, le contrat de travail n'est obligatoire QU EN CAS de CDD et NON PAS EN CDI: les obligation de l'employeur se situe non pas au niveau du contrat de travail mais auprès de l'URSAFF; 
dans le privé : une DUE (Déclaration unique d'embauche)   et dans le public la même chose avec plus de paprasserie : https://www.service-public.fr

conclusion : On  appelle l'URSAFF,si pas de  déclaration : on appelle l'inspection du travail pour travail au noir et on leur demande conseil pour le prouver. En effet, le vrai soucis est de prouver que vous travaillez là bas.   

Si il y a DUE , on demande une attestation et on attend la fin de sa collaboration ( voir pourquoi ci  dessous au Post Scritum ) pour faire valoir son  "CDI de fait " :  on va au prud'homme et là,Ce sera à l'employeur de prouver que c'est un CDD, c'est à dire de sortir le contrat de travail du CDD signé par vous!!!  : si vous avez rien signé : c'est réputé être un CDI.  Le juge reclasse le "CDD oral" qui est interdit, en CDI et vous ouvre les droits à un licenciement abusif (= sans motif) comme pour le CDI.  
Petite précision :  le CDD doit être motivé : il doit indiquer LE motif du CDD accroisement d'activité ou remplacement ou saisonnier ou accord de branche ET une date de fin sinon c'est également un CDI :   

Vous voilà donc en CDI depuis belle lurette déjà (au mieux) ou employer au noir; au pire (c'est à dire sans retraite, sans assedic, sans  prévoyance en cas de décès ou maladie longue (obligatoire également) 

PS : rien ne vous oblige a signer un contrat en CDD si vous avez déjà commencé et qu'il y a DUE, vous pouvez même jouer de mauvaise foi si on vous le propose devant témoin et  
dire " mais je pensais que c'était un CDI. " 
Mais attention : l'employeur peut prendre à ce moment là, la décision de vous licencier comme en CDI c'est à dire normalement avec un motif (mais si lui aussi,il joue de mauvaise foi : le juge vous accordera des indemnités pour licenciement abusif mais pas la réintègration) donc bien faire son calcul... 
CONCLUSION : VERIFIER AUPRES DE L'URSSAF ET S'IL Y A DUE, NE DITES RIEN ; 
 vous dénoncerez après votre travail. (c'est là où vous gagnerez le plus)

laly · Answer

J'ai eu un UE de droit à la fac sur ce problème :    

En fait le contrat de travail n'est obligatoire qu'en CDD et NON PAS EN CDI: les obligations  de l'employeur se situent  non pas au niveau du contrat de travail pour un CDI  mais auprès de l'URSAFF : il doit vous déclarer.
Dans le privé : une DUE (Déclaration unique d'embauche)   et dans le public la même chose avec plus de paprasserie : https://www.service-public.fr 

Conclusion : On  appelle l'URSAFF,si pas de  déclaration : on appelle l'inspection du travail pour travail au noir et on leur demande conseil pour le prouver. En effet, le vrai soucis est de prouver que vous travaillez là bas.    

Si il y a déclaration  , on demande une attestation et on attend la fin de sa collaboration ( voir pourquoi, ci  dessous,au Post Scritum ) pour faire valoir son  "CDI de fait " :  on va au prud'homme et là, ce sera à l'employeur de prouver que c'est un CDD, c'est à dire de sortir le contrat de travail du CDD SIGNE PAR VOUS >!!!  : si vous avez rien signé : c'est réputé être un CDI (= le cas où le contrat n'est pas obligatoire)
Le juge reclasse alors le "CDD oral" qui est interdit, en CDI et vous ouvre les droits à un licenciement abusif (= sans motif) comme pour le CDI. (en gros vous touchez les indemnités équivalente à un licenciement abusif + préavis + indemnités de congès)

Précision :  le CDD doit être motivé : il doit indiquer LE motif du CDD ( accroisement d'activité ou remplacement ou saisonnier ou accord de branche)  <gras>ET une date de fin sinon le contrat n'est pas valable et donc c'est également un CDI (= le cas où il n'y a pas de contrat)

Vous voilà donc en CDI depuis belle lurette déjà (au mieux) ou employer au noir; au pire (c'est à dire sans retraite, sans assedic, sans  prévoyance en cas de décès ou maladie longue (obligatoire également)  

PS : rien ne vous oblige à signer un contrat en CDD si vous avez déjà commencé et qu'il y a 
une déclaration à l' urssaf , vous pouvez même jouer de mauvaise foi si on vous le propose devant témoin et   dire " mais je pensais que c'était un CDI. "  

Mais attention : l'employeur peut prendre alors à ce moment là, la décision de vous licencier comme en CDI c'est à dire normalement avec un motif (mais si lui aussi,il joue de mauvaise foi : le juge vous accordera des indemnités pour licenciement abusif mais pas la réintègration : exactement comme pour un CDI, et oui!,  car contrairement à ce qu'on pense  le CDI est en fait le contrat le plus facil à rompre puisque c'est l'employeur qui décide du motif,:  si son motif est trop léger le juge lui ordonnera de payer une indemnité mais n'a pas le pouvoir de vous rendre votre boulot...  donc bien faire son calcul... 
 
CONCLUSION : VERIFIER AUPRES DE L'URSSAF ET S'IL Y A DECLARATION, NE DITES RIEN ;   vous dénoncerez après . (c'est là où vous gagnerez le plus)

laly · Answer

J'ai eu un UE de droit à la fac sur ce problème : 

En fait, le contrat de travail n'est obligatoire QU'EN CAS de CDD et NON PAS EN CDI: c'est pour ça que vous ne trouverez pas d'article de loi (ce qui n'est pas interdit est autorisé : il est interdit de faire un CDD oral mais pas un CDI)  les obligations de l'employeur se situent  non pas au niveau du contrat de travail mais auprès de l'URSAFF : il doit vous déclarer
Dans le privé : une DUE (Déclaration unique d'embauche) et dans le public la même chose avec plus de paprasserie : https://www.service-public.fr 

Conclusion : On appelle l'URSAFF,si pas de déclaration : on appelle l'inspection du travail pour travail au noir et on leur demande conseil pour le prouver. En effet, le vrai soucis est de prouver que vous travaillez là bas. (si vous avez des fiches
 de paie c'est dans le sac!)

Si il y a déclaration on demande  une attestation et on attend la fin de sa collaboration ( voir pourquoi ci dessous au Post Scritum ) pour faire valoir son "CDI de fait " : on va au prud'homme  et là, ce sera à l'employeur de prouver que c'est un CDD, c'est à dire de sortir le contrat de travail du CDD (ou autre contrat)  signé par vous!!! : si vous avez rien signé : c'est réputé être un CDI. (= le cas où le contrat n'est pas obligatoire)  Le juge reclasse le "CDD oral" qui est interdit, en CDI et vous ouvre les droits à un licenciement abusif (= sans motif) comme pour le CDI. 

Précision : le CDD doit être motivé : il doit indiquer LE motif du CDD (4 motifs possibles :  accroisement d'activité ou remplacement ou saisonnier ou accord de branche)  ET une date de fin sinon c'est également un CDI : 

Vous voilà donc en CDI depuis belle lurette déjà (au mieux) ou employer au noir; au pire (c'est à dire sans retraite, sans assedic, sans prévoyance en cas de décès ou maladie longue (obligatoire également) 

PS : rien ne vous oblige à signer un contrat en CDD si vous avez déjà commencé et qu'il y a déclaration , vous pouvez même jouer de mauvaise foi si on vous le propose devant témoin et dire " mais je pensais que c'était un CDI. " 

Mais attention : l'employeur peut prendre à ce moment là, la décision de vous licencier comme en CDI c'est à dire normalement avec un motif (mais si lui aussi,il joue de mauvaise foi : le juge vous accordera des indemnités pour licenciement abusif mais pas la réintègration) comme en CDI 
Et oui contrairement à ce qu'on pense le CDI est le contrat le plus facil à rompre qu'il soit : le juge peut vous accorder une indemnité (variable en fonction de l'ancienneté et de l'entreprise (voir licenciement abusif)) pour un motif trop léger (=ni réel, ni sérieux) mais il ne peut pas vous rendre votre boulot sans l'accord de votre employeur! 
Par contre, en cas de CDD, s'il est rompu avant son terme (avant la fin): le juge accorde l'indemnité correspondant au mois où vous aurez dû travailler = vous touchez tous les salaires de votre CDD)
Donc bien faire son calcul...

CONCLUSION : VERIFIER AUPRES DE L'URSSAF ET si vous êtes déclaré  NE DITES RIEN ; vous dénoncerez après . (c'est là où vous gagnerez le plus)

new morning · Answer

fanchb29 : pourquoi avoir supprimé cette partie ?

"Dans le secteur public, les contrats prennent régulièrement du retard du fait de l'administration...

Et se rendre au prudhomme quand votre employeur est une administration publique fera bien rire les conseillers des prudhommes et l'administration car les prudhommes ne sont pas compétents. Seul le tribunal administratif est compétent pour ce type de contrat." 

Il me semblait bien que l'Etat pouvait allègrement s'asseoir sur ses propres Lois : en parlant de délai, je crains que ceux du tribunal administratif ne rendent caduque tout espoir de recourt individuel...

3 semaines de travail sans contrat, CDI ?

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