Propriétaire condamné
cigale
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à un litige avec mon ancien propriétaire, je l'ai poursuivi devant le tribunal de proximité afin de récupérer les 2 mois versés au titre du dépôt de garantie de ma location + des dommages et intérêts.
Le tribunal l'a condamné à me verser ces sommes là. Or, il ne m'a toujours rien versé à ce jour. J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de payer, sans réponse.
Dois-je recourir à un huissier de justice pour faire exécuter cette condamnation ou il y a une autre solution ?
Merci de m'éclairer sur cette problématique.
suite à un litige avec mon ancien propriétaire, je l'ai poursuivi devant le tribunal de proximité afin de récupérer les 2 mois versés au titre du dépôt de garantie de ma location + des dommages et intérêts.
Le tribunal l'a condamné à me verser ces sommes là. Or, il ne m'a toujours rien versé à ce jour. J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de payer, sans réponse.
Dois-je recourir à un huissier de justice pour faire exécuter cette condamnation ou il y a une autre solution ?
Merci de m'éclairer sur cette problématique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...