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Suite à la vente d' un commerce , mon notaire a gardé la somme plusieurs mois car j' ai eu un probême de parution de la vente au bodacc.
Pour me permettre de faire face aux impots , urssaf , rsi , le notaire m' octroyait le minimum vital sous pretexte qu' il était responsable du paiement des créanciers dont la plus value.
Pour me permettre de faire face aux impots , urssaf , rsi , le notaire m' octroyait le minimum vital sous pretexte qu' il était responsable du paiement des créanciers dont la plus value.
La législation juridique et financière évolue en permanence...