Compte sequestre
mike
-
ancien -
ancien -
Bonjour,
je voudrais savoir sur un compte sequestre je peux recuperer 50 pourcent dans les deux mois
merci de votre comprehension
je voudrais savoir sur un compte sequestre je peux recuperer 50 pourcent dans les deux mois
merci de votre comprehension
1 réponse
-
Suite à la vente d' un commerce , mon notaire a gardé la somme plusieurs mois car j' ai eu un probême de parution de la vente au bodacc.
Pour me permettre de faire face aux impots , urssaf , rsi , le notaire m' octroyait le minimum vital sous pretexte qu' il était responsable du paiement des créanciers dont la plus value.