A voir également:
- Dernier deblocage pour construction
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
- Délai déblocage prêt personnel crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Dernier indice ilc - - Droit et bail commercial
1 réponse
Livraison d'une maison neuve
Réception de l'ouvrage
A l'achèvement des travaux, la livraison de la maison se fait en présence des entrepreneurs ou du constructeur et de l'acquéreur (maître d'ouvrage).
La réception doit obligatoirement être consignée dans un procès-verbal écrit en double exemplaire pour chaque des parties, signé par les parties en présence.
Réserves sur l'ouvrage
La livraison de l'ouvrage permet éventuellement à l'acquéreur d'émettre des réserves sur les vices apparents.
Pour ce faire, il peut se faire assister d'un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique etc) ou autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurances couvrant sa responsabilité pour ce type de mission (ingénieur conseil par exemple).
S'il réalise seul la réception des travaux, il dispose d'un délai de 8 jours, à compter de la remise des clefs consécutive à la réception, pour notifier les vices apparents qui n'auraient pas été indiqués au procès-verbal.
Solde du prix
Si l'acquéreur se fait assister par un professionnel, le solde du prix est payable :
à l'issue de la réception, si aucune réserve n'a été faite,
à la levée des réserves, si des réserves ont été formulées à la réception.
Si l'acquéreur réalise seul la réception de l'ouvrage, le solde du prix est payable :
dans les 8 jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée,
à la levée des réserves, si des réserves ont été formulées à la réception.
Point de départ des garanties
Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la garantie décennale courent à partir du jour de la réception de l'ouvrage.
Cordialement
Réception de l'ouvrage
A l'achèvement des travaux, la livraison de la maison se fait en présence des entrepreneurs ou du constructeur et de l'acquéreur (maître d'ouvrage).
La réception doit obligatoirement être consignée dans un procès-verbal écrit en double exemplaire pour chaque des parties, signé par les parties en présence.
Réserves sur l'ouvrage
La livraison de l'ouvrage permet éventuellement à l'acquéreur d'émettre des réserves sur les vices apparents.
Pour ce faire, il peut se faire assister d'un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique etc) ou autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurances couvrant sa responsabilité pour ce type de mission (ingénieur conseil par exemple).
S'il réalise seul la réception des travaux, il dispose d'un délai de 8 jours, à compter de la remise des clefs consécutive à la réception, pour notifier les vices apparents qui n'auraient pas été indiqués au procès-verbal.
Solde du prix
Si l'acquéreur se fait assister par un professionnel, le solde du prix est payable :
à l'issue de la réception, si aucune réserve n'a été faite,
à la levée des réserves, si des réserves ont été formulées à la réception.
Si l'acquéreur réalise seul la réception de l'ouvrage, le solde du prix est payable :
dans les 8 jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée,
à la levée des réserves, si des réserves ont été formulées à la réception.
Point de départ des garanties
Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la garantie décennale courent à partir du jour de la réception de l'ouvrage.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...