Expulsion
lounadav
-
LOUNADAV Messages postés 7 Statut Membre -
LOUNADAV Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai reçu dernièrement une assignation devant le tribunal pour expulsion suite à des loyers impayés, c'est pour le 10 décembre, j'ai vu avec le bailleur (dame très désagréable) je vais avec l'aide d'amis et de famille réussir à solder ma dette avant l'audience, elle m'a dit sachait qu'il y aura le loyer de novembre et celui de décembre é"galement à ajouter donc il faut que le compte soit à zéro pour le 5 décembre, ya pas je n'ai pas d'autre solution, dans ce cas il y aura désistement d'audience, pensez vous que c'est possible je n'en dors plus, j'ai beau me dire si elle l'a dit c'est que c'est vrai
j'ai reçu dernièrement une assignation devant le tribunal pour expulsion suite à des loyers impayés, c'est pour le 10 décembre, j'ai vu avec le bailleur (dame très désagréable) je vais avec l'aide d'amis et de famille réussir à solder ma dette avant l'audience, elle m'a dit sachait qu'il y aura le loyer de novembre et celui de décembre é"galement à ajouter donc il faut que le compte soit à zéro pour le 5 décembre, ya pas je n'ai pas d'autre solution, dans ce cas il y aura désistement d'audience, pensez vous que c'est possible je n'en dors plus, j'ai beau me dire si elle l'a dit c'est que c'est vrai
6 réponses
Bonjour, si cela peut vous rassurer:
La loi (Art L. 613-3) empêche toute expulsion de logements entre le 1er Novembre et le 15 mars. Traditionnellement, le Conseil de Paris avance (par vote) le début de la trêve au 15 octobre pour la Capitale.
Autrement dit, vous ne serez pas expulsable avant le mois de Mars...
La loi (Art L. 613-3) empêche toute expulsion de logements entre le 1er Novembre et le 15 mars. Traditionnellement, le Conseil de Paris avance (par vote) le début de la trêve au 15 octobre pour la Capitale.
Autrement dit, vous ne serez pas expulsable avant le mois de Mars...
ce que je veux savoir c'est s'il y a desistement d'audience automatiquement c'est annulé ma dette est à zéro et je ne dois pas me présenter au tribunal
non, par contre j'ai reçu une lettre samedi du ccas j'ai rendez vous le 10 novembre, masi quand j'ai eu la dame de mon organisme d'hlkm au tél et que je lui ai dit si j'arrive à liquider ma dette avant l'audience elle m'a dit il faut que ce soit zéro et il y aura desistement
oui mais j'ai tellement peur qu'il faut que les gens me rassurent en disant comme vous venez de le faire, et bien si elle l'a dit c'est ok, de toute façon je ne suis pas à plaindre c'est de ma faute mon mari est artisan ce n'est pas tous les jours faciles avec les charges qui nous tombent sans arret dessus, on payait l'urssaf et on ne donnait qu'une petite partie de loyer, le mois suivant on payait la caisse de retraite et rebelotte le troisième mois c'était la caisse de maladie et la on ne pouvait rien donner pour le loyer et bing
Bonjour,
je viens de passer au tribunal ( en tant que bailleur) pour demander l'application de la clause d'anulation du bail en cas de non paiement du loyer du logement loué.
Le désistement se fait le jour de l'audience devant le juge, la partie demandeurs ( bailleurs ) peuvent se désister,
mais je vous conseille de vous rendre sur place car avec deux mois de loyers impayés si ceux ci ne se désistent pas vous pouvez être expulsés sans vous être défendu et avoir plaidé votre cause.
C'est ce qui vient d'arriver à mes locataires qui du coup sont occupant sans droit ni titre.
Ils n'étaient pas à la convacation.
Pourtant ils me devaient 50 euros et les frais de commandement de l'huissier: ils sont comdanner à tout payer et à quitter les lieux.
Cordialement
je viens de passer au tribunal ( en tant que bailleur) pour demander l'application de la clause d'anulation du bail en cas de non paiement du loyer du logement loué.
Le désistement se fait le jour de l'audience devant le juge, la partie demandeurs ( bailleurs ) peuvent se désister,
mais je vous conseille de vous rendre sur place car avec deux mois de loyers impayés si ceux ci ne se désistent pas vous pouvez être expulsés sans vous être défendu et avoir plaidé votre cause.
C'est ce qui vient d'arriver à mes locataires qui du coup sont occupant sans droit ni titre.
Ils n'étaient pas à la convacation.
Pourtant ils me devaient 50 euros et les frais de commandement de l'huissier: ils sont comdanner à tout payer et à quitter les lieux.
Cordialement
oui oui elle est habilitée a recevoir de l'espèce début septembre j'y suis allée et elle m'a fait un reçu tout de suite, je connais personnellement la première adjointe du maire qui fait partie de l'office de logement je vais aller la voir pour qu'elle me rassure quand meme, j'ai reçu une lettre du ccas de ma ville disant que la lutte contre les explusions et leur principale priorité je vais téléphoner demain pour expliquer que j'arriverai a solder pour début décembre, je ne vais pas mettre un dossier d'aide sociale en route je n'aurai pas droit de toute façon
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...