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Rensseignements

vivi -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,


Je souhaiterai savoir si un propriétaire a le droit d'expulser une famille (Le père,la mère et trois enfants).
L'age des enfants un enfant agé de 8 ans ,un deuxième agè de 4 ans et le troisième agè de 3 ans .

Je voudrai savoir s'il y a des dates à respecter pour effectuer cela .

J'attends vos suggestions .

Madame Réus Viviane

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Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour, oui, il y a un texte de loi:

La loi (Art L. 613-3) empêche toute expulsion de logements entre le 1er Novembre et le 15 mars. Traditionnellement, le Conseil de Paris avance (par vote) le début de la trêve au 15 octobre pour la Capitale.
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