Loyer impayé

anatolie - 25 oct. 2009 à 11:11
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 25 oct. 2009 à 11:30
Bonjour,madame, monsieur, depuis le mois d'août je loue un appartement à une jeune femme avec 2 enfants. Elle m'a payer le 1 ier mois puis m'a donné un chéque de caution sans provision et depuis bien qu'elle touche une aide de la CAF parent isolé de 1094€ et les allocations familliales pour 2 enfants plus une aide CAF pour payer son loyer dont j'ignore le montant exact elle refuse de payer son loyer en me disant que ses revenus sont insaisissables . Devant la mauvaise foi de cette femme je ne sais pas quelle est la solution . Pour entrer dans son appartement, elle doit ouvrir un portail qui donne sur une petite cours d'entrée si je condamne ce portail pour l'empecher de rejoindre sa porte d'entée est-ce que je m'expose a de gros problémes juridiques? avez-vous une solution a me proposer? a part l'huisier de justice ? comment obtenir un avis d'expultion sachant qu'elle n'a pas souscrit d'assurance habitation incendie qui est stipulé dans le contrat de location (bail) merci de votre reponse
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3 réponses

tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 997
25 oct. 2009 à 11:18
Elle a fait un chèque sans provision, c'est illégal, c'est donc un premier angle d'attaque ?
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
25 oct. 2009 à 11:30
Si votre locataire a une aide de la CAF pour payer son loyer, adressez vous à cette caisse pour récupérer au moins cette partie du loyer et déposez plainte pour chèque sans provision et loyers impayés.
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Bonjour,
demandez à la caf de vous reverser directement les allocations logement que votre locataire reçoit.
c'est un droit nouvellement acquis aux propriétaires.
Ne vous laissez pas balader par les employés de la caf.

Contactez demain un huissier de justice pour engager au plus vite une procédure de
commandement de payer puis référé pour expulsion si la locataire ne régularise pas sa situation.
Cela va durer 2 mois aprés le commandement plus encore deux mois pour aller au tribunal du référé.
Moi j'en suis là, ( j'ai un jugement d'expulsion demain je vois mon huissier pour leurs signifier)
il me reste encore en gros autant de temps avant de récupérer mon bien, d'aprés
mes estimations.
En plus c'est la trêve d'hiver.

Cordialement.
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