Travaux réalisés sans acceptation du devis
mickyv
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hitomini -
hitomini -
Bonjour,
Nous avons actuellement une maison en construction.
nous demandons, pas l intermediaire de notre constructeur, un devis au plombier afin d effectuer l installation d'un robinet exterieur.
Le chef de chantier contact l'entreprise. il nous informe que le devis sera envoyé directement a notre domicile et qu il faudra voir ensuite avec le plombier
Nous recevons le devis, mais le prix etant elevé nous decidons de ne pas effectuer les travaux. Nous ne recontactons pas le plombier.
Ce matin, au courrier nous recevons une facture du plombier pour les travaux effectués.
Nous sommes allés verifier et le robinet a été installé.
N'ayant jamais accepté le devis, nous estimons que nous ne devons pas payer le plombier.
Quand est il excatement?
Merci
Nous avons actuellement une maison en construction.
nous demandons, pas l intermediaire de notre constructeur, un devis au plombier afin d effectuer l installation d'un robinet exterieur.
Le chef de chantier contact l'entreprise. il nous informe que le devis sera envoyé directement a notre domicile et qu il faudra voir ensuite avec le plombier
Nous recevons le devis, mais le prix etant elevé nous decidons de ne pas effectuer les travaux. Nous ne recontactons pas le plombier.
Ce matin, au courrier nous recevons une facture du plombier pour les travaux effectués.
Nous sommes allés verifier et le robinet a été installé.
N'ayant jamais accepté le devis, nous estimons que nous ne devons pas payer le plombier.
Quand est il excatement?
Merci
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12 réponses
ah bon
je pensais qu un devis devait etre signé et accepté pour etre validé.
Nous n'avons meme pas eu le temps d'avoir les devis des autres sociétés concurentes.
je pensais qu un devis devait etre signé et accepté pour etre validé.
Nous n'avons meme pas eu le temps d'avoir les devis des autres sociétés concurentes.
Bonjour ,
Selon l'adage : "Qui ne dit rien ... consent". C'est ce qu'a fait le plombier. Il vous a envoyé le devis, vous ne l'avez pas contesté (ni accepté) donc, pour lui, c'etait bon.
A vous d'en discuter et trouver un prix correct pour le travail effectué.
Selon l'adage : "Qui ne dit rien ... consent". C'est ce qu'a fait le plombier. Il vous a envoyé le devis, vous ne l'avez pas contesté (ni accepté) donc, pour lui, c'etait bon.
A vous d'en discuter et trouver un prix correct pour le travail effectué.
Bonjour ters ,
Dans ma reponse,je ne fais pas mention de reglementation mais "d'adage." Faites la difference et ne vous comparez pas a l'animateur NAGUY sur A2 .
En ce qui vous concerne, pour la question soumise, quelle est votre reponse ... pour voir.
Vous avez eu du tempsa perdre pour aller chercher un message de 2009 et, qui plus est, vous n'avez pas pris le temps de lire les autres reponses faites . Cela aurait pu vous eviter de noter une "vanne".
Sans rancune !
Dans ma reponse,je ne fais pas mention de reglementation mais "d'adage." Faites la difference et ne vous comparez pas a l'animateur NAGUY sur A2 .
En ce qui vous concerne, pour la question soumise, quelle est votre reponse ... pour voir.
Vous avez eu du tempsa perdre pour aller chercher un message de 2009 et, qui plus est, vous n'avez pas pris le temps de lire les autres reponses faites . Cela aurait pu vous eviter de noter une "vanne".
Sans rancune !
renvoyez votre plombier au donneur d'ordre. Tout travaux doit faire l'objet d'un écrit. Article 1101 du code civil.
Y a t il un delai entre la reception du devis et la réalisation des travaux?
Y a t il un delai pour se retracter? d'accord nous n'avons rien dit mais cependant devis demandé le 8 octobre, recu par la poste le 9 octobre et travaux faits le 12 ou 13 octobre 2009. ca semble rapide qd meme
On a bien le devis mais nous ne l avons jamais accepté. Sur le courrier il etait noté qu il s'agissait d'une offre. Sur le document il est noté délai d'exécution : 4 semaines apres reception commande, paiement comptant travaux effectué apres reception du chèque.
Nous n'avons jamais commandé les travaux et encore moins envoyé le chèque
Y a t il un delai pour se retracter? d'accord nous n'avons rien dit mais cependant devis demandé le 8 octobre, recu par la poste le 9 octobre et travaux faits le 12 ou 13 octobre 2009. ca semble rapide qd meme
On a bien le devis mais nous ne l avons jamais accepté. Sur le courrier il etait noté qu il s'agissait d'une offre. Sur le document il est noté délai d'exécution : 4 semaines apres reception commande, paiement comptant travaux effectué apres reception du chèque.
Nous n'avons jamais commandé les travaux et encore moins envoyé le chèque
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A Mickyv
si vous n'avez pas signé le devis le plombier ne peux rien faire, sinon venir démonter le robinet (réserve de propriété) et remettre en état (réparation de préjudice à autrui)
si vous n'avez pas signé le devis le plombier ne peux rien faire, sinon venir démonter le robinet (réserve de propriété) et remettre en état (réparation de préjudice à autrui)
Les dépanneurs et les réparateurs dans le secteur du bâtiment (plomberie, travaux de l'habitat...) et de l'électroménager : ils sont tenus, lorsque le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 euros, d'effectuer un devis écrit, préalablement à tous travaux, indiquant le prix des prestations proposées ou demandées par le consommateur (Arrêté du 2/3/1990).
arrêtez de vous faire du mal
si vous n'avez pas signé le devis le plombier ne peux rien faire, sinon venir démonter le robinet (réserve de propriété) et remettre en état (réparation de préjudice à autrui)
article 1101 du Code Civil
"Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres , à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose"
si vous n'avez pas signé le devis le plombier ne peux rien faire, sinon venir démonter le robinet (réserve de propriété) et remettre en état (réparation de préjudice à autrui)
article 1101 du Code Civil
"Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres , à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose"
Quand le devis engage-t-il les deux parties?
Selon l’Agence pour la création d’entreprise (APCE), «dès lors qu'il est daté et signé par le professionnel et le client, le devis a la valeur d'un contrat». En ce sens, il engage la responsabilité du professionnel sur les différents termes inscrits sur le document.
Quant au maître d’ouvrage, celui-ci n’est pas tenu de se conformer au devis s’il ne l’a pas validé. D’où l’intérêt de demander plusieurs devis à des entreprises différentes, les comparer et ensuite faire un choix. En revanche, une fois que le client a apposé les mentions manuscrites ‘Devis reçu avant l’exécution des travaux’ et ‘Bons pour travaux’, avec la date et sa signature, il sera alors engagé contractuellement vis-à-vis de la personne en charge des travaux.
http://www.travaux.com/dossier/demarches-legales/355_5/Quand-le-devis-engage-t-il-les-deux-parties-.html
Selon l’Agence pour la création d’entreprise (APCE), «dès lors qu'il est daté et signé par le professionnel et le client, le devis a la valeur d'un contrat». En ce sens, il engage la responsabilité du professionnel sur les différents termes inscrits sur le document.
Quant au maître d’ouvrage, celui-ci n’est pas tenu de se conformer au devis s’il ne l’a pas validé. D’où l’intérêt de demander plusieurs devis à des entreprises différentes, les comparer et ensuite faire un choix. En revanche, une fois que le client a apposé les mentions manuscrites ‘Devis reçu avant l’exécution des travaux’ et ‘Bons pour travaux’, avec la date et sa signature, il sera alors engagé contractuellement vis-à-vis de la personne en charge des travaux.
http://www.travaux.com/dossier/demarches-legales/355_5/Quand-le-devis-engage-t-il-les-deux-parties-.html
Je ne suis pas mecontent de mon intervention de depart qui a fait réagir et c'est ce que j'attendais.
Une chose cependant, c'est que mickyv n'avait jamais indiqué ni le montant du devis ni qu'il avait demande d'autres devis. (Informations incompletes au depart).
Il est certain qu'un adage n'est pas une loi et c'etait un peu le but de ma "provoc" (voulue sympa) et pour completer, je ne suis pas artisan. Rassuré Celavi ?
Il est certain que au vu du montant du devis, l'artisan n'avait pas le droit d'intervenir sans que le devis soit signé.
D'un autre coté, comme l'artisan a été contacté par le chef de chantier et non par micky, nul ne sait ce qui s'est dit lors de cette prise de contact. N'y aurait-il pas eu feu vert donné dés le depart, le devis n'etant que pour regulariser ?
C'est la raison pour laquelle j'ai suggéré de trouver un arrangement sur le prix de l'intervention car c'est, a mon avis, une affaire qui ne fait que commencer.
Une chose cependant, c'est que mickyv n'avait jamais indiqué ni le montant du devis ni qu'il avait demande d'autres devis. (Informations incompletes au depart).
Il est certain qu'un adage n'est pas une loi et c'etait un peu le but de ma "provoc" (voulue sympa) et pour completer, je ne suis pas artisan. Rassuré Celavi ?
Il est certain que au vu du montant du devis, l'artisan n'avait pas le droit d'intervenir sans que le devis soit signé.
D'un autre coté, comme l'artisan a été contacté par le chef de chantier et non par micky, nul ne sait ce qui s'est dit lors de cette prise de contact. N'y aurait-il pas eu feu vert donné dés le depart, le devis n'etant que pour regulariser ?
C'est la raison pour laquelle j'ai suggéré de trouver un arrangement sur le prix de l'intervention car c'est, a mon avis, une affaire qui ne fait que commencer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...