Achat sous tutelle d'une propriété
Perdrix
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Perdrix -
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Bonjour,
Nous venons de recevoir une offre d'achat d'une personne sous tutelle disireuse de faire un achat d'une maison. Nous attendons toujours après cette personne pour la signature du contrat et par le fait même le paiement. Depuis le 15 septembre 2009, cette personne a fait une demande main levée afin qu'elle soit en mesure de signer elle-même son contrat de sa future maison. Aussi, nous attendons toujours et toujours... pouvez-vous nous informer si nous pouvons exiger à ce que cette personne achète par une autre personne s'il advenait qu'il est refusé par le juge ou avoir des recours financiers.
Merci de votre réponse.
Nous venons de recevoir une offre d'achat d'une personne sous tutelle disireuse de faire un achat d'une maison. Nous attendons toujours après cette personne pour la signature du contrat et par le fait même le paiement. Depuis le 15 septembre 2009, cette personne a fait une demande main levée afin qu'elle soit en mesure de signer elle-même son contrat de sa future maison. Aussi, nous attendons toujours et toujours... pouvez-vous nous informer si nous pouvons exiger à ce que cette personne achète par une autre personne s'il advenait qu'il est refusé par le juge ou avoir des recours financiers.
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Salut citoyen,
Si votre "acquéreur" est sous tutelle, son engagement n'a aucune valeur juridique, il faut que la promesse soit signée par le tuteur avec comme condition suspensive, l'autorisation délivrée par le juge des tutelles, notamment au sujet du remploi des fonds de la personne sous tutelle.
Vraisemblablement, le juge des tutelles, vérifiera que le bien acquis correspond bien à la valeur vénale, (ou les prix pratiqués dans le secteur).
S'agissant d'un régime protecteur, il est indispensable de faire rédiger la promesse par un professionel du droit.
Salut citoyen !
Si votre "acquéreur" est sous tutelle, son engagement n'a aucune valeur juridique, il faut que la promesse soit signée par le tuteur avec comme condition suspensive, l'autorisation délivrée par le juge des tutelles, notamment au sujet du remploi des fonds de la personne sous tutelle.
Vraisemblablement, le juge des tutelles, vérifiera que le bien acquis correspond bien à la valeur vénale, (ou les prix pratiqués dans le secteur).
S'agissant d'un régime protecteur, il est indispensable de faire rédiger la promesse par un professionel du droit.
Salut citoyen !
ATTENTION à la réponse eronnée de "la maison de martine" concernant un compromis de vente dont l'acquéreur serait sous tutelle.
Une condition suspensive d'obtention d'accord du juge des tutelles dans un compromis de vente est tout simplement IRREGULIER et PROHIBE !!!!!!!
C'est la Cour de Cassation qui le dit !!!!!!
Méfiez vous des réponses fantaisistes des forums quand cela concerne le JURIDIQUE.
Bien à vous.
Une condition suspensive d'obtention d'accord du juge des tutelles dans un compromis de vente est tout simplement IRREGULIER et PROHIBE !!!!!!!
C'est la Cour de Cassation qui le dit !!!!!!
Méfiez vous des réponses fantaisistes des forums quand cela concerne le JURIDIQUE.
Bien à vous.
Merci pour votre réponse.
J'avais omis de dire que l'offre d'achat est signé par le tuteur légal (père) et son fils majeur (sous-tutelle). Selon le notaire, cette offre d'achat serait valide car les deux partis sont de bonne foi sauf que nous nous demandions quelles seraient nos recours s'il avenait que le juge accepte et 30 jours doivent s'écouler selon la loi au Québec afin qu'une personne pourrait s'objecter à son jugement.
La question que l'on se demande, avons-nous des recours contre la perte d'éventuel acheteur (un qui s'est manifesté durant ce temps que nous avons dû annulé la visite) et pouvons-nous avoir des dédommagements monétaires depuis le 20 septembre 2009, la date où le jeune acheteur désirait aménager à sa demande.
Nous avons dû déménagé tous nos biens afin de répondre à l'exigence du nouvelle acheteur qui éventuellement n'était pas au courrant de la procédure à suivre ni même son tuteur légal.
Merci de vos réponses à l'avance.
J'avais omis de dire que l'offre d'achat est signé par le tuteur légal (père) et son fils majeur (sous-tutelle). Selon le notaire, cette offre d'achat serait valide car les deux partis sont de bonne foi sauf que nous nous demandions quelles seraient nos recours s'il avenait que le juge accepte et 30 jours doivent s'écouler selon la loi au Québec afin qu'une personne pourrait s'objecter à son jugement.
La question que l'on se demande, avons-nous des recours contre la perte d'éventuel acheteur (un qui s'est manifesté durant ce temps que nous avons dû annulé la visite) et pouvons-nous avoir des dédommagements monétaires depuis le 20 septembre 2009, la date où le jeune acheteur désirait aménager à sa demande.
Nous avons dû déménagé tous nos biens afin de répondre à l'exigence du nouvelle acheteur qui éventuellement n'était pas au courrant de la procédure à suivre ni même son tuteur légal.
Merci de vos réponses à l'avance.
Salut,
En dehors des fautes d'orthographe, invraisemblables et nombreuses qui démontrent déjà le niveau de l'interlocuteur ou interlocutrice.
J'aimerais connaître les références exactes, si le compromis a été fait sous condition suspensive d'obtention de l'accord du juge des tutelles, il n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE sans cet agrément,
Votre remarque est stupide et infondée, (avec un e),
Salut citoyen !
En dehors des fautes d'orthographe, invraisemblables et nombreuses qui démontrent déjà le niveau de l'interlocuteur ou interlocutrice.
J'aimerais connaître les références exactes, si le compromis a été fait sous condition suspensive d'obtention de l'accord du juge des tutelles, il n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE sans cet agrément,
Votre remarque est stupide et infondée, (avec un e),
Salut citoyen !
Bonsoir ou Bonjour, selon l'heure ou l'humeur,
En ce qui concerne un achat d'immeuble par un mineur, il faut distinguer l'achat comptant ou avec un emprunt,
A - Acquisition sans emprunt
lorsqu'il est procédé à un achat d'immeuble, en emploi ou remploi de capitaux ou en utilisant un excédent de revenus, l'acquisition pour le compte du mineur est réalisée :
- sous le régime de l'administration légale pure et simple : par les mère et père, sans aucune autorisation à obtenir : ils font alors seuls l'acquisition pour le compte de leur enfant. En cas de désaccord entre eux, elle est autorisée par le juge des tutelles ;
- sous le régime de l'administratrion légale sous contrôle judiciaire : par l'administrateur légal, autorisé par le juge des tutelles, soit à l'avance soit à l'occasion de l'achat ;
- sous le régime de la tutelle ; par le tuteur, autorisé par le conseil de famille, soit à l'avance soit à l'occasion de l'achat.
B - Acquisition nécessitant un emprunt
lorsqu'un emprunt est nécessaire pour assurer le financement de l'acquisition, le représentant du mineur doit avoir été spécialement autorisé à le souscrire, qu'il soit accordé avec ou sans garantie. L'accord est donné :
- dans le régime de l'administration légale pure et simple : par le juge des tutelles, le seul accord des père et mère ne suffisant pas ;
- dans le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire : par le juge des tutelles ;
- dans le régime de la tutelle : parle conseil de famille.
L'autorisation doit préciser le montant de la somme à emprunteur, et les conditions essentielles de l'emprunt
durée, taux des intérêts, garanties demandées, etc...
En ce qui concerne un achat d'immeuble par un mineur, il faut distinguer l'achat comptant ou avec un emprunt,
A - Acquisition sans emprunt
lorsqu'il est procédé à un achat d'immeuble, en emploi ou remploi de capitaux ou en utilisant un excédent de revenus, l'acquisition pour le compte du mineur est réalisée :
- sous le régime de l'administration légale pure et simple : par les mère et père, sans aucune autorisation à obtenir : ils font alors seuls l'acquisition pour le compte de leur enfant. En cas de désaccord entre eux, elle est autorisée par le juge des tutelles ;
- sous le régime de l'administratrion légale sous contrôle judiciaire : par l'administrateur légal, autorisé par le juge des tutelles, soit à l'avance soit à l'occasion de l'achat ;
- sous le régime de la tutelle ; par le tuteur, autorisé par le conseil de famille, soit à l'avance soit à l'occasion de l'achat.
B - Acquisition nécessitant un emprunt
lorsqu'un emprunt est nécessaire pour assurer le financement de l'acquisition, le représentant du mineur doit avoir été spécialement autorisé à le souscrire, qu'il soit accordé avec ou sans garantie. L'accord est donné :
- dans le régime de l'administration légale pure et simple : par le juge des tutelles, le seul accord des père et mère ne suffisant pas ;
- dans le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire : par le juge des tutelles ;
- dans le régime de la tutelle : parle conseil de famille.
L'autorisation doit préciser le montant de la somme à emprunteur, et les conditions essentielles de l'emprunt
durée, taux des intérêts, garanties demandées, etc...
Bonsoir ou Bonjour,
Cela concerne un majeur sous tutelle dont le père est le tuteur légal. Il n'a rien d'indiquer sur l'offre d'achat concernant l'autorisation devant le juge pour la raison qui est la suivante, le tuteur n'était pas au courant de la procédure à suivre et quelle était l'impact de cette offre d'achat. Bien attendu, nous même n'étions pas au courant que tout l'empleur de cette signature. Mais nous apprenons par les erreurs que nous commettons.
Probablement, nous allons être obligé d'attendre après le futur acheteur sous tutelle afin de ne pas perdre cette vente malgré tout. Je crois qu'il n'a pas le choix de l'acheter peu importe ce qu'il va se passer, soit par lui ou par son père. Si c'est son père, il ne pourra pas le revendre à son fils selon le notaire. L'argent n'est pas le problème, car il a eu une lettre de son institution financière prouvant que sa demande de prêt est accepté.
Merci pour m'avoir donner toutes ses informations.
Cela concerne un majeur sous tutelle dont le père est le tuteur légal. Il n'a rien d'indiquer sur l'offre d'achat concernant l'autorisation devant le juge pour la raison qui est la suivante, le tuteur n'était pas au courant de la procédure à suivre et quelle était l'impact de cette offre d'achat. Bien attendu, nous même n'étions pas au courant que tout l'empleur de cette signature. Mais nous apprenons par les erreurs que nous commettons.
Probablement, nous allons être obligé d'attendre après le futur acheteur sous tutelle afin de ne pas perdre cette vente malgré tout. Je crois qu'il n'a pas le choix de l'acheter peu importe ce qu'il va se passer, soit par lui ou par son père. Si c'est son père, il ne pourra pas le revendre à son fils selon le notaire. L'argent n'est pas le problème, car il a eu une lettre de son institution financière prouvant que sa demande de prêt est accepté.
Merci pour m'avoir donner toutes ses informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...