Vendre la maison
linoa 31
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
mon père est décédé depuis dix ans ? nous sommes trois enfants . ma mère veux vendre sa maison et en acheter une autre adapter a sa situation ( pas d'escalier car des difficultés a se déplacer) deux d'entre nous sommes d'accord mais un de mes fréres ne donne pas son accord et refuse tout contacte avec la famille . il y a eu donation au dernier vivant
y a t 'il un moyen de pour la vendre sans sa signature en fesant appel a un juge par exemple ?
merci de me répondre
mon père est décédé depuis dix ans ? nous sommes trois enfants . ma mère veux vendre sa maison et en acheter une autre adapter a sa situation ( pas d'escalier car des difficultés a se déplacer) deux d'entre nous sommes d'accord mais un de mes fréres ne donne pas son accord et refuse tout contacte avec la famille . il y a eu donation au dernier vivant
y a t 'il un moyen de pour la vendre sans sa signature en fesant appel a un juge par exemple ?
merci de me répondre
1 réponse
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_76843/comment-faire-pour-sortir-d-une-indivision-successorale?acid=c_5316
OUi vous pourrez sortir de cette indivision car vous représentez les 2/3 des voix ... mais le frère pourra faire traîner un peu en longueur..
OUi vous pourrez sortir de cette indivision car vous représentez les 2/3 des voix ... mais le frère pourra faire traîner un peu en longueur..