SUCCESSION DS DEUX PARENTS DECEDES
FLORE 09
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23 oct. 2009 à 05:08
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 23 oct. 2009 à 08:21
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martolourd
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23 oct. 2009 à 08:21
23 oct. 2009 à 08:21
à mon avis, votre pére a essayé de protéger au maximum votre mére quant à l'éventuel conflit lors de la succession
Si je comprends bien votre pére est décédé avant votre mére, qui à reçu ce que lui avait choisi pour elle, sa fille étant son héritière elle entre dans la sucession de sa mére...
"Le succès de l'usufruit universel tient au fait qu'il permet au conjoint survivant de conserver son cadre de vie et des conditions d'existence aussi proches que possible de sa situation antérieure (avec la possibilité de louer les biens pour en tirer des revenus) -avantage qui paraît primordial lorsqu'il s'agit d'une personne âgée- tout en préservant la transmission des biens au profit des descendants du défunt, qu'ils soient ou non issus du mariage.
Mais un droit d'usufruit sur la totalité des biens présente aussi des inconvénients. Il est susceptible d'engendrer des conflits familiaux, hypothèse que sont venus renforcer l'allongement de l'espérance de vie d'une part (les enfants risquent de rester nus-propriétaires toute leur vie ou presque, avant que leurs propres descendants finalement n'héritent), et, d'autre part, le développement des familles recomposées -où le second conjoint peut avoir une faible différence d'âge avec les enfants du premier lit. Il paraît donc moins pertinent si l'on regarde l'évolution démographique et sociologique de la structure familiale.
Sur un plan économique, et l'inconvénient est particulièrement sensible quand la succession comprend une entreprise, il peut contrarier la bonne gestion du patrimoine familial, soit que l'usufruitier ne soit plus à même de prendre les décisions qui s'imposent, soit que les aliénations auxquelles il pourrait être opportun de procéder dans une optique patrimoniale dynamique soient rendues impossibles.
Accorder au conjoint une part de la succession en pleine propriété a, au contraire, l'avantage de limiter les conflits éventuels en séparant définitivement les intérêts du conjoint survivant de ceux des enfants. En même temps, cette solution renforce l'autonomie des conjoints survivants, rejoignant ainsi une revendication de certains d'entre eux, qui souhaitent pouvoir disposer des biens qui leur sont attribués comme ils l'entendent."
http://www.senat.fr/rap/r00-370/r00-370_mono.html
Si je comprends bien votre pére est décédé avant votre mére, qui à reçu ce que lui avait choisi pour elle, sa fille étant son héritière elle entre dans la sucession de sa mére...
"Le succès de l'usufruit universel tient au fait qu'il permet au conjoint survivant de conserver son cadre de vie et des conditions d'existence aussi proches que possible de sa situation antérieure (avec la possibilité de louer les biens pour en tirer des revenus) -avantage qui paraît primordial lorsqu'il s'agit d'une personne âgée- tout en préservant la transmission des biens au profit des descendants du défunt, qu'ils soient ou non issus du mariage.
Mais un droit d'usufruit sur la totalité des biens présente aussi des inconvénients. Il est susceptible d'engendrer des conflits familiaux, hypothèse que sont venus renforcer l'allongement de l'espérance de vie d'une part (les enfants risquent de rester nus-propriétaires toute leur vie ou presque, avant que leurs propres descendants finalement n'héritent), et, d'autre part, le développement des familles recomposées -où le second conjoint peut avoir une faible différence d'âge avec les enfants du premier lit. Il paraît donc moins pertinent si l'on regarde l'évolution démographique et sociologique de la structure familiale.
Sur un plan économique, et l'inconvénient est particulièrement sensible quand la succession comprend une entreprise, il peut contrarier la bonne gestion du patrimoine familial, soit que l'usufruitier ne soit plus à même de prendre les décisions qui s'imposent, soit que les aliénations auxquelles il pourrait être opportun de procéder dans une optique patrimoniale dynamique soient rendues impossibles.
Accorder au conjoint une part de la succession en pleine propriété a, au contraire, l'avantage de limiter les conflits éventuels en séparant définitivement les intérêts du conjoint survivant de ceux des enfants. En même temps, cette solution renforce l'autonomie des conjoints survivants, rejoignant ainsi une revendication de certains d'entre eux, qui souhaitent pouvoir disposer des biens qui leur sont attribués comme ils l'entendent."
http://www.senat.fr/rap/r00-370/r00-370_mono.html
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