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Cheque pour signature non conforme

MIETOU91 - 22 oct. 2009 à 10:45
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 22 oct. 2009 à 10:53
Bonjour,

J'aimerai connaitre mon recours mon ex mari ne me verse que rarement la pension alimentaire,pourtant il travaille ...Il m'a fait un chèque il y a un mois (chq créditer sur mon compte) et maintenant il l'a contesté aupres de sa banque pour signature non conforme (il faut dire qu'il m 'a fait le chq en étant complétement saoul comme toujours).... comment je peux maintenant faire valoir mes droits car moi je suis à découvert maintenant et qu'il me doit depuis 4 ans beaucoup d'argent..
Merci de m'éclairer si une personne connait se sujet.

Bonne journée

MIETOU91
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Réponse 1 / 1
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 46
22 oct. 2009 à 10:53
Pour faire exécuter le jugement il faut contacter un huissier en lui fournissant la formule exécutoire jointe à votre jugement.
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