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Seb95100
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22 oct. 2009 à 10:23
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 22 oct. 2009 à 11:02
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pititenouette
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22 oct. 2009 à 10:27
22 oct. 2009 à 10:27
Bonjour,
Si vous êtes d'accord tous les deux, il suffit de présenter une requête conjointe au Jaf.
https://www.justice.fr/
Si vous êtes d'accord tous les deux, il suffit de présenter une requête conjointe au Jaf.
https://www.justice.fr/
En fait après lecture du document, il s'agit d'un formulaire de requête standard, avec un "demandeur" et un "défendeur". Cette façon de présenter les choses ne correspond pas en principe à la réalité... Faut-il envoyer deux documents remplis chacun par une des parties ? Ou indiquer le côté "consensuel" dans la partie Commentaires ?
Merci !
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pititenouette
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22 oct. 2009 à 11:02
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En effet c'est une requête standart, vous vous en servez comme trame pour effectuer votre requête auprès du Jaf.
22 oct. 2009 à 10:33