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Frais de notaire achat maisonnon achevee

theoval Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2009 - 21 oct. 2009 à 20:38
Asiandoll Messages postés 44 Date d'inscription samedi 22 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2009 - 21 oct. 2009 à 21:51
Bonjour,

nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison non achevée (hors d'eau seulement). Le permis a été délivré en 2003 mais les travaux n'ont jamais été interrompus. Le notaire nous dit qu'il s'agit d'un logment neuf mais nous met des frais à 5.09%, comme s'il s'agissait d'un bien de plus de 5 ans.
Est-ce le taux applicable ? Qu'en pensez-vous ?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Asiandoll Messages postés 44 Date d'inscription samedi 22 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2009 12
21 oct. 2009 à 21:51
Bonjour,

la déclaration d'achèvement de travaux est de quand ??? 2004 ? la date exacte svp car si cest 2003 ca a plus de 5 ans donc vous sortez du champs d'application de la TVA
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