LA PART DES ENFANTS

ANNIE -  
 betty02 -
Bonjour,
MON PERE EST DECEDE DEPUIS 8ANS MA MERE A 90 ANS ET VIT EN MAISON DE RETRAITE ELLE A MIS SA MAISON EN VENTE QUEL SERA LE POURCENTAGE DE NOTRE PART ET LA SIENNE. DU VIVANT DE MES PARENTS ILS ONT SIGNE UN ACTE AU DERNIER VIVANT AFIN QUE MA MERE GARDE LA MAISON NOUS SOMMES 7 FRERES ET SOEURS.

1 réponse

betty02
 
bonsoir ,vous avez droit à un quart divisé par sept et votre mere a le reste explication :la maison represente les 100% votre mère possede 50% , votre père 50% aussi. lors du deces de celui ci les50% sont divises en deux parts 25% pour votre mère et 25% pour vous 7 ce qui fait que votre mère a 75%
0