Litige avec EDF

Question

Bonjour,
Je viens de recevoir une facture d'environ 5 000 € d'EDF, en régularisation de factures  estimées depuis 5 ans,  pour une maison que j'habite environ deux mois par an, l'été
EDF a cependant envoyé des factures estimées durant ces 5 dernières année pour un montant total d'environ 2 700 €. Ces factures ont, bien entendu, été honorées en totalité.
EDF n'a effectué aucun relevé physique du compteur durant ces 5 dernières années et a, depuis le début de l'année 2009, effectué plusieurs relevés dont un avec une erreur de transcription.
Il apparait impossible qu'une maison (environ 110 m²), occupée uniquement l'été durant deux mois, consomme environ 1 500 € d'électricité par an. Les 5 convecteurs sont hors gel l'hiver, le chauffe eau est débranché durant l'absnce, seul le congélateur fonctionne en permanence.
EDF a-t-il les droit d'effectuer une régularisation au bout de 5 ans sans avoir relevé le compteur, pourtant accessible de l'extérieur, durant ces 5 années.
Comment contester la fiabilité du compteur, qui aux dires de l'EDF, fonctionne correctement.

dunlopillo · Answer

Bjr,

Faites un courrier en recommandé avec l'objet : Lettre de réclamation.

Votre dossier sera étudié par des conseillers avec un minimum de compétence pour voir si la régularisation sur 5 ans est conforme aux relevés, ou si la facture doit être rectifiée.

Cdlt

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Voici l'extrait des Conditions Générales de Vente d'EDF qui vous concerne :

7-4 Contestations de facturation
a) Contestation par le client
Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de 5 ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.
b) Rectification par EDF
EDF peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d’erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l'article 6-4. EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée de 5 ans. Le redressement est calculé selon les tarifs en vigueur au moment des faits. Aucune majoration au titre d’intérêt de retard ou de pénalité ne peut être demandée au client.

Jacques Buridant · Answer

merci Zulu, 
c'est déjà une bonne chose. 
mais la question de base à laquelle je n'arrive pas à trouver une réponse est la suivante:
EDF peut elle impunément envoyer des factures estimatives durant 5 ans sans relever le compteur (accessible en permanence depuis l'extérieur de la propriété), et envoyer une régularisation de 5 000 € au bout de 5 ans ?

Jacques Buridant · Answer

Re bonjour, 
j'ai effectivement un écrit d'ERDF à EDF disant qu'il n'a pas relevé le compteur depuis 5 ans et qu'il fait en sorte que ce dysfonctionnement ne se reproduise plus. Mais ERDF a-t-il une obligation de relever le compteur périodiquement (et pas tous les 5 ans ! pourquoi pas 10 ou 20 ans d'ailleurs !)
En outre, je ne peux me résoudre à penser que les consommations d'une maison de 110m², habitée 2 mois par an , l'été, soient supérieures à une maison que j'habite les 10 autres mois, dans le Nord, de 200 m², y compris les mois d'hiver. Cela me semble totalement impossible techniquement; les convecteurs (5 au total), étant de nouvelle génération et  églés en "hors gel" durant l'hiver.
Je vous remercie en tous cas pour votre attention.
Très cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

ERDF n'est pas OBLIGE de relever les compteurs tous les ans. Vous devez par contre leur laisser l'accès libre au compteur 2 fois par an.
Par contre, je suis surpris qu'ils n'aient pas relevé votre compteur, que vous dites accessible, depuis 5 ans. Il doit y avoir une raison.
De votre côté, vous avez reçu des factures estimées (c'est écrit noir sur blanc sur votre facture) sans que cela vous mette la puce à l'oreille ? Et vous n'avez pas eu l'idée, en 5 ans, de vérifier la cohérence entre ces relevés estimés et le vrai relevé de compteur ?
En ce qui concerne la consommation, demandez d'abord à un électricien de vérifier votre installation : cette consommation excessive vient peut-être d'un problème sur un appareil ?
Si tout est normal, demandez à ERDF (via EDF) un étalonnage de votre compteur. Sachez que cet étalonnage est facturé plus de 300 € si aucun défaut n'est constaté.

dunlopillo · Answer

Bonjour,
Recevoir des factures estimées conformes  ce que le pense avoir consommé pour une maison secondaire occupée que l'été, n'incite pas forcément à plonger le nez dans le détail des factures, pour voir si celles-ci sont basées sur des estimations ou des relevés réels. Jusqu'à ce que....vous connaissez la suite.

Cependant, il est vrai que votre 1er post comporte des incohérences, notamment dans le fait que votre compteur soit accessible alors que vous n'avez reçu que des estimations pendant 5 ans. Disposez vous d'un système de relève à distance appelé" Téléreport" ? si oui, cet équipement est alors défectueux et vous devez bénéficier d'une intervention gratuite pour le remettre en fonction.

Vous avez également mentionné une "erreur de transcription" les mois passés.. La rectification de cette erreur c'est elle soldée par le changement du compteur ou d'une intervention quelconque? Il se pourrait que cet "épisode" de la vie de votre contrat n'est pas été pris en compte pour la mise à jour de votre consommation.

Les techniciens n'ont pas effectivement d'obligation à relever votre compteur, puisque cela reste leur mission 2 fois par an. Autrement dit, ils n'ont aucunes raisons de ne pas relever votre consommation si votre compteur leur est accessible.

cdlt

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