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2 réponses
Bonjour,
Pourriez vous preciser votre question?
un jugement en tant que tel n'a pas de "prescription", c'est un rendu.
En revanche, les faits à l'origine du litige peuvent eux être precrit. S'il s'agit d'un Délit, c'est 5 ans. D'un crime (suivent le Code pénal ou tel que définis par le jugement), c'est 30 ans.
On va s'arreter là car je ne pense pas que l'on releve d'un crime de guerre :-) en l'espéce au TI??,
Bonne journée
Pourriez vous preciser votre question?
un jugement en tant que tel n'a pas de "prescription", c'est un rendu.
En revanche, les faits à l'origine du litige peuvent eux être precrit. S'il s'agit d'un Délit, c'est 5 ans. D'un crime (suivent le Code pénal ou tel que définis par le jugement), c'est 30 ans.
On va s'arreter là car je ne pense pas que l'on releve d'un crime de guerre :-) en l'espéce au TI??,
Bonne journée
Rebonsoir,
En l'espéce, je ne suis pas certaine que la decsion de justice avec ces actions vous ait été transmise "avec" le bien immobilier.
Il aurait fallu que l'ancien propietaire la fasse valoir.
Vous allez devoir y retourner à mon sens car je ne vois pas comment legitimer votre action sinon.
DSL
En l'espéce, je ne suis pas certaine que la decsion de justice avec ces actions vous ait été transmise "avec" le bien immobilier.
Il aurait fallu que l'ancien propietaire la fasse valoir.
Vous allez devoir y retourner à mon sens car je ne vois pas comment legitimer votre action sinon.
DSL
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21 oct. 2009 à 20:55
Je précise les faits.
J'ai acheté en 2002 une maison. Les anciens propriétaires, en litiges avec un voisin avaient porté l'affaire devant le tribunal d'instance. Ce litige concernait un éboulement du terrain du voisin sur le murarrière de ladite maison.
Le voisin a été condamné à dégager les remblais créer par cet éboulement en novembre 1999.
Lorsque j'ai acheté cette maison, rien n'avait été fait.
Ayant du m'absenter quelques années pour cause de mutation, j'ai " laissé filer l'affaire".
En revenant, cette année, je m'aperçois que l'éboulement est toujours présent et qu'il a empiré.
J'ai contacté ce voisin qui m'a répondu que je n'avais qu'à creuser moi-même.
A l'époque, il avait été condamné avec une astreinte de 50 F par jour .
Puis-je faire appliquer cette procédure ou dois-je repartir en procédure.
Merci pour votre réponse