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JacquesD
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samedi 17 octobre 2009
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17 octobre 2009
17 oct. 2009 à 19:31
17 oct. 2009 à 19:31
Bonsoir,
Je ne sais pas ce qu'est la " MS", néanmoins lorsqu'une personne ou un organisme bénéficie d'un jugement d'un Tribunal quel qu'il soit, que ce jugement vous a été signifié dans les règles, que vous n'avez pas formé opposition dans les délais indiqués sur la signification, Il est rendu exécutoire.
NB: que le Français est une belle langue.
Cordialement
Jacques
Je ne sais pas ce qu'est la " MS", néanmoins lorsqu'une personne ou un organisme bénéficie d'un jugement d'un Tribunal quel qu'il soit, que ce jugement vous a été signifié dans les règles, que vous n'avez pas formé opposition dans les délais indiqués sur la signification, Il est rendu exécutoire.
NB: que le Français est une belle langue.
Cordialement
Jacques
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2009 à 19:49