Vides greniers par département
lolo
-
17 oct. 2009 à 23:03
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 19 oct. 2009 à 07:57
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^^Marie^^
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28 août 2020
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19 oct. 2009 à 07:57
19 oct. 2009 à 07:57
Bonjour
En tant que particulier tu n'as pas le droit de naviguer dans tous les départements.
LME (Loi de Modernisation de l’Economie) a été consacré aux vide greniers. La restriction géographique a été supprimé et le nombre maximum de participations fixé à deux par an.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
Le I de l’article L. 310-2 du code de commerce est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu’ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans l’arrondissement départemental, la commune ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l’arrondissement municipal siège de la manifestation.
« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés souhaitant participer aux ventes au déballage doivent s’inscrire avant le début de la manifestation sur un registre tenu par la personne qui organise la manifestation.
« Ce registre doit mentionner l’identité du particulier souhaitant participer à la vente au déballage, son adresse ainsi que son numéro d’immatriculation de véhicule.
« Ce registre est mis à disposition des services de police et de gendarmerie dès le début de la manifestation.
« Un registre départemental informatisé est constitué par les services préfectoraux intégrant l’ensemble des informations figurant dans le registre mentionné aux alinéas précédents.
« Ce registre départemental est mis à disposition des services de police et de gendarmerie.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil d’Etat. »
07/01/2009 : Décret n° 2009-16 relatif aux ventes au déballage…
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article R. 321-1, après les mots : « registre du commerce et des sociétés », sont ajoutés les mots : « ou le récépissé de déclaration d’activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d’immatriculation prévue par l’article L. 123-1-1 du code de commerce » ;
2° L’article R. 321-9 est ainsi modifié :
a) Le 2° devient 3° ;
b) Il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile; ».
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En tant que particulier tu n'as pas le droit de naviguer dans tous les départements.
LME (Loi de Modernisation de l’Economie) a été consacré aux vide greniers. La restriction géographique a été supprimé et le nombre maximum de participations fixé à deux par an.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
Le I de l’article L. 310-2 du code de commerce est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu’ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans l’arrondissement départemental, la commune ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l’arrondissement municipal siège de la manifestation.
« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés souhaitant participer aux ventes au déballage doivent s’inscrire avant le début de la manifestation sur un registre tenu par la personne qui organise la manifestation.
« Ce registre doit mentionner l’identité du particulier souhaitant participer à la vente au déballage, son adresse ainsi que son numéro d’immatriculation de véhicule.
« Ce registre est mis à disposition des services de police et de gendarmerie dès le début de la manifestation.
« Un registre départemental informatisé est constitué par les services préfectoraux intégrant l’ensemble des informations figurant dans le registre mentionné aux alinéas précédents.
« Ce registre départemental est mis à disposition des services de police et de gendarmerie.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil d’Etat. »
07/01/2009 : Décret n° 2009-16 relatif aux ventes au déballage…
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article R. 321-1, après les mots : « registre du commerce et des sociétés », sont ajoutés les mots : « ou le récépissé de déclaration d’activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d’immatriculation prévue par l’article L. 123-1-1 du code de commerce » ;
2° L’article R. 321-9 est ainsi modifié :
a) Le 2° devient 3° ;
b) Il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile; ».
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Mary123
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18 oct. 2009 à 09:33
18 oct. 2009 à 09:33
A partir du moment ou cela deviens une activité commerciale vous devez vous déclarer.
le statut auto entrepreneur vous permet bien sur d'exercer partout en France.
cordialement
le statut auto entrepreneur vous permet bien sur d'exercer partout en France.
cordialement
Jessy23
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18 oct. 2009 à 10:01
18 oct. 2009 à 10:01
Bonjour,
Cela devient une activité commercial quand vous achetez pour revendre.
Tant que vous vendez vos objets perso pas de probleme mais des que vous achetez pour revendre vous devez etre declarer.
Le statut auto entrepreneur est ideal si c'est pour arrondire vos fins de mois.
Bonne continuation
Cela devient une activité commercial quand vous achetez pour revendre.
Tant que vous vendez vos objets perso pas de probleme mais des que vous achetez pour revendre vous devez etre declarer.
Le statut auto entrepreneur est ideal si c'est pour arrondire vos fins de mois.
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...