Préemption par la mairie
hulky
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samedi 17 octobre 2009
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17 oct. 2009 à 18:27
La maison de Martine - 17 oct. 2009 à 22:08
La maison de Martine - 17 oct. 2009 à 22:08
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2 réponses
La mairie doit faire une evaluation par les dommaines demander a la mairie l'evaluation des domaines et la copie de l'evaluation.
Salut citoyen,
Je réponds partiellement à votre question, concernant la revente rapide des parcelles par la commune,
S'agissant d'acquisition à l'amiable, le vendeur pendant un délai de 2 ans à partir de l'acte, peut intenter
une action en rescision des 7/12°, si le prix de revente est supérieur à 7/12° du prix d'acquisition.
Seule une expropriation, pourrait échapper à cet action.
Il est exact que certaines communes achètent au travers d'une préemption pour revendre à un promoteur
avec à la clé une subanstielle plus value.
Salut citoyen.
Je réponds partiellement à votre question, concernant la revente rapide des parcelles par la commune,
S'agissant d'acquisition à l'amiable, le vendeur pendant un délai de 2 ans à partir de l'acte, peut intenter
une action en rescision des 7/12°, si le prix de revente est supérieur à 7/12° du prix d'acquisition.
Seule une expropriation, pourrait échapper à cet action.
Il est exact que certaines communes achètent au travers d'une préemption pour revendre à un promoteur
avec à la clé une subanstielle plus value.
Salut citoyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...