Préemption par la mairie
hulky
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La maison de Martine -
La maison de Martine -
Bonjour,
Ma mère possède un terrain de 3815m² dans un petit village d'une station balnéaire de la côte de jade. La mairie a droit de préemption dessus. Elle ne peut donc pas le vendre. La commune a un projet d'aménagement d'une ZAC. Ce terrain en fait partie. Un cabinet d'aménagement a donc été chargé de contacter tous les propriétaires pour faire une proposition.Pour le terrain de ma mère, il sera divisé en 8 parcelles. Il lui est donc proposé une somme de 24000 euro pour la totalité, sachant que leur intention est ensuite de les revendre environ 100euro le m², viabilisés. Est-elle obligée d'accepter ce prix? sinon quel recours a t-elle?
Merci a tous ceux qui pourrons nous éclairer sur cette affaire.
Ma mère possède un terrain de 3815m² dans un petit village d'une station balnéaire de la côte de jade. La mairie a droit de préemption dessus. Elle ne peut donc pas le vendre. La commune a un projet d'aménagement d'une ZAC. Ce terrain en fait partie. Un cabinet d'aménagement a donc été chargé de contacter tous les propriétaires pour faire une proposition.Pour le terrain de ma mère, il sera divisé en 8 parcelles. Il lui est donc proposé une somme de 24000 euro pour la totalité, sachant que leur intention est ensuite de les revendre environ 100euro le m², viabilisés. Est-elle obligée d'accepter ce prix? sinon quel recours a t-elle?
Merci a tous ceux qui pourrons nous éclairer sur cette affaire.
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2 réponses
La mairie doit faire une evaluation par les dommaines demander a la mairie l'evaluation des domaines et la copie de l'evaluation.
Salut citoyen,
Je réponds partiellement à votre question, concernant la revente rapide des parcelles par la commune,
S'agissant d'acquisition à l'amiable, le vendeur pendant un délai de 2 ans à partir de l'acte, peut intenter
une action en rescision des 7/12°, si le prix de revente est supérieur à 7/12° du prix d'acquisition.
Seule une expropriation, pourrait échapper à cet action.
Il est exact que certaines communes achètent au travers d'une préemption pour revendre à un promoteur
avec à la clé une subanstielle plus value.
Salut citoyen.
Je réponds partiellement à votre question, concernant la revente rapide des parcelles par la commune,
S'agissant d'acquisition à l'amiable, le vendeur pendant un délai de 2 ans à partir de l'acte, peut intenter
une action en rescision des 7/12°, si le prix de revente est supérieur à 7/12° du prix d'acquisition.
Seule une expropriation, pourrait échapper à cet action.
Il est exact que certaines communes achètent au travers d'une préemption pour revendre à un promoteur
avec à la clé une subanstielle plus value.
Salut citoyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...