3 réponses
angelaisiss
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 16 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2009
16 oct. 2009 à 15:51
16 oct. 2009 à 15:51
normalement après 6 ou 5 ans après on ne paye plus conseils prends un avocat
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
16 oct. 2009 à 16:01
16 oct. 2009 à 16:01
Bonjour,
Avez vous reçu une injonction de payer concernant cette affaire??
Pour prendre vos meubles, il faut qu'une procédure de recouvrement soit en cours et pour cela l'huissier doit détenir le titre exécutoire.
Avez vous reçu une injonction de payer concernant cette affaire??
Pour prendre vos meubles, il faut qu'une procédure de recouvrement soit en cours et pour cela l'huissier doit détenir le titre exécutoire.
soleilen73
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
1 401
16 oct. 2009 à 16:09
16 oct. 2009 à 16:09
Bonjour, ou vous ne répondez plus , ou vous dites que vous ne connaissez pas cette personne .
La législation juridique et financière évolue en permanence...