Itineris
rene.dx
-
16 oct. 2009 à 16:20
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 oct. 2009 à 16:32
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 oct. 2009 à 16:32
2 réponses
aska louna
Messages postés
292
Date d'inscription
jeudi 11 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2010
162
16 oct. 2009 à 16:24
16 oct. 2009 à 16:24
vous devez donc etre fiché Préventel.
Il vous suffit de prendre contact avec préventel... "par courrier" il me semble pour demdander qu ils vous retire de leur liste...
normalement ils doivent le faire au bout de 5 ans ???
je sais plus exactement mais voila ...
Il vous suffit de prendre contact avec préventel... "par courrier" il me semble pour demdander qu ils vous retire de leur liste...
normalement ils doivent le faire au bout de 5 ans ???
je sais plus exactement mais voila ...
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
16 oct. 2009 à 16:32
16 oct. 2009 à 16:32
Bonjour ,
Dommage pour vous que vous ne soyez pas venu plus tot sur ce forum ...
Allez, un peu de lecture:
Code des Postes et Telecommunications
Article L34-2
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Donc votre dette est prescrite depuis quelques années mais si vous attendez que l'operateur vous le dise, vous risquez d'attendre longtemps.
Donc, vous faites un courrier pour rappeler que la dette est prescrite (a moins que vous ayez ete jugé pour ce probleme) et vous faites reference (voire copie) a l'article ci-dessus.
Vous demandez par ailleurs a etre sorti du fichier qui recense les problemes de paiement de telephone.(fichier preventel si je ne me trompe)
Dommage pour vous que vous ne soyez pas venu plus tot sur ce forum ...
Allez, un peu de lecture:
Code des Postes et Telecommunications
Article L34-2
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Donc votre dette est prescrite depuis quelques années mais si vous attendez que l'operateur vous le dise, vous risquez d'attendre longtemps.
Donc, vous faites un courrier pour rappeler que la dette est prescrite (a moins que vous ayez ete jugé pour ce probleme) et vous faites reference (voire copie) a l'article ci-dessus.
Vous demandez par ailleurs a etre sorti du fichier qui recense les problemes de paiement de telephone.(fichier preventel si je ne me trompe)
La législation juridique et financière évolue en permanence...