Loyer augmenté 2008 + effet retroactif 2009
Utilisateur anonyme
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, a tous
Notre loyé a été augmenté a deux reprises 2007-2008.
C'est un cabinet de tutelle qui en avait la charge.
La propriétaire fait apliquer la réévaluation depuis l'origine du bail(686 € 2002 à 841 € pour 2009). La rétroactivité étant de 5 ans. peut elle apres 2 réajustement du montant (actuellement 723 €) apliquer l'augmentation depuis le debut du bail ?
A savoir qu'il a ete convenu avec le tuteur une non augmentation pendant 3 ans.
2002 / 2005 meme montant
Merci
Bebbert
Notre loyé a été augmenté a deux reprises 2007-2008.
C'est un cabinet de tutelle qui en avait la charge.
La propriétaire fait apliquer la réévaluation depuis l'origine du bail(686 € 2002 à 841 € pour 2009). La rétroactivité étant de 5 ans. peut elle apres 2 réajustement du montant (actuellement 723 €) apliquer l'augmentation depuis le debut du bail ?
A savoir qu'il a ete convenu avec le tuteur une non augmentation pendant 3 ans.
2002 / 2005 meme montant
Merci
Bebbert
2 réponses
-
Bonjour ,
Reponse precise: le bail peut-etre modifié chaque année, a date anniversaire, en fonction des modifications de l'IRL -Indice de Reference des Loyers-.
Le rappel (regularisation) peut se faire sur les 5 dernières années. -
Merci de ta réponse,
La base de calcul, selon mes connaissances, a prendre en compte doit être apres les augmentation de 2007 et 2008, et de plus la succession n'est pas encore finalisée => a ce jour est-elle vraiement la propriétaire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...