Loyer augmenté 2008 + effet retroactif 2009
Utilisateur anonyme
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Bonjour, a tous
Notre loyé a été augmenté a deux reprises 2007-2008.
C'est un cabinet de tutelle qui en avait la charge.
La propriétaire fait apliquer la réévaluation depuis l'origine du bail(686 € 2002 à 841 € pour 2009). La rétroactivité étant de 5 ans. peut elle apres 2 réajustement du montant (actuellement 723 €) apliquer l'augmentation depuis le debut du bail ?
A savoir qu'il a ete convenu avec le tuteur une non augmentation pendant 3 ans.
2002 / 2005 meme montant
Merci
Bebbert
Notre loyé a été augmenté a deux reprises 2007-2008.
C'est un cabinet de tutelle qui en avait la charge.
La propriétaire fait apliquer la réévaluation depuis l'origine du bail(686 € 2002 à 841 € pour 2009). La rétroactivité étant de 5 ans. peut elle apres 2 réajustement du montant (actuellement 723 €) apliquer l'augmentation depuis le debut du bail ?
A savoir qu'il a ete convenu avec le tuteur une non augmentation pendant 3 ans.
2002 / 2005 meme montant
Merci
Bebbert
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