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Signification acte huissier par avis de dépôt

berg - 16 oct. 2009 à 11:36
 berg - 16 oct. 2009 à 17:16
Bonjour,
Quelle est la validité d'une signification de saisie attribution faite par huissier qui s'est contenté d'envoyer par voie postale (courrier simple) un avis de dépôt d'acte en son étude ? et à quelle date la signification est-elle réputée faite ? à celle de la date d'envoi figurant sur la lettre d'avis de dépôt (qui ne contient pas l'acte bien sûr) ?
Merci de vos réponses,
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
berg
16 oct. 2009 à 17:16
re bonjour,

Personne pour me répondre ? Je ne suis pas habituée des forums, dois-je poster ma question dans un autre des sous-forums ? cela concerne la procédure civile ...
Merci à tous de votre aide
0

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