Distance entre stationnement et domicile
MARQUIS
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habitat49 Messages postés 1 Statut Membre -
habitat49 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
je recherche la réglementation en vigueur concernant la distance à respecter entre un emplacement de stationnement réservé à une personne à mobilité réduite et son domicile (30 mètres maximum je crois)
quelles sont également les pénalités pour le bailleur qui ne respecte pas cette réglementation ?
je recherche la réglementation en vigueur concernant la distance à respecter entre un emplacement de stationnement réservé à une personne à mobilité réduite et son domicile (30 mètres maximum je crois)
quelles sont également les pénalités pour le bailleur qui ne respecte pas cette réglementation ?
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