Restitution de caution sous-location.
céline
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis actuellement en colocation. Ma colocataire est la fille de la propriétaire. La propriétaire n'a pas déclarée ma présence (ni même celle de sa fille je crois...) dans le logement. Tout est à son nom. D'un commun accord j'ai enménager ici depuis le 1er octobre. J'ai payer mon loyer et je lui est versé une caution du même montant que le loyer. Nous devions par la suite établir un contrat signé par les deux parties! Hors cela n'a toujours pas été fait.
De plus aujourd'hui je pense quitter l'appartement (sa fille me rendant chévre!). J'ai peur qu'elle n'accepte pas de me rendre ma caution me disant que la caution sert tout d'abord a ce que je ne disparaisse pas dans la nature etc...Je souhaiterais partir en reprenant ma caution disant qu'il n'a pas été fait de contrat et que je peux prétendre a avoir donné cette caution uniquement pour le mois que j'ai payé .
Pensez vous que c'est possible ou bien que j'ai tout simplement "perdue" cette somme si je quite l'appartement?Merci d'avance.
Je suis actuellement en colocation. Ma colocataire est la fille de la propriétaire. La propriétaire n'a pas déclarée ma présence (ni même celle de sa fille je crois...) dans le logement. Tout est à son nom. D'un commun accord j'ai enménager ici depuis le 1er octobre. J'ai payer mon loyer et je lui est versé une caution du même montant que le loyer. Nous devions par la suite établir un contrat signé par les deux parties! Hors cela n'a toujours pas été fait.
De plus aujourd'hui je pense quitter l'appartement (sa fille me rendant chévre!). J'ai peur qu'elle n'accepte pas de me rendre ma caution me disant que la caution sert tout d'abord a ce que je ne disparaisse pas dans la nature etc...Je souhaiterais partir en reprenant ma caution disant qu'il n'a pas été fait de contrat et que je peux prétendre a avoir donné cette caution uniquement pour le mois que j'ai payé .
Pensez vous que c'est possible ou bien que j'ai tout simplement "perdue" cette somme si je quite l'appartement?Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
si vous ou votre bailleur pouvez justifier d'un seul paiement le bail est établi de manière orale.
Dès que le bail est établi vous devez respecter la loi, c'est à dire donner un préavis de départ par LRAR (1 mois pour un meublé et 3 mois pour un logement loué vide).
Le dépôt de garantie sert à payer les éventuels dégâts occasionnés dans le logement pendant votre présence ainsi que les loyers en retard et les charges.
Donc en clair, vous ne pouvez pas partir de l'appartement comme cela vous chante, il faut respecter la procédure.
si vous ou votre bailleur pouvez justifier d'un seul paiement le bail est établi de manière orale.
Dès que le bail est établi vous devez respecter la loi, c'est à dire donner un préavis de départ par LRAR (1 mois pour un meublé et 3 mois pour un logement loué vide).
Le dépôt de garantie sert à payer les éventuels dégâts occasionnés dans le logement pendant votre présence ainsi que les loyers en retard et les charges.
Donc en clair, vous ne pouvez pas partir de l'appartement comme cela vous chante, il faut respecter la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...