Restitution de caution sous-location.
céline
-
15 oct. 2009 à 22:15
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 oct. 2009 à 09:13
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Igor1
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16 oct. 2009 à 09:13
16 oct. 2009 à 09:13
Bonjour,
si vous ou votre bailleur pouvez justifier d'un seul paiement le bail est établi de manière orale.
Dès que le bail est établi vous devez respecter la loi, c'est à dire donner un préavis de départ par LRAR (1 mois pour un meublé et 3 mois pour un logement loué vide).
Le dépôt de garantie sert à payer les éventuels dégâts occasionnés dans le logement pendant votre présence ainsi que les loyers en retard et les charges.
Donc en clair, vous ne pouvez pas partir de l'appartement comme cela vous chante, il faut respecter la procédure.
si vous ou votre bailleur pouvez justifier d'un seul paiement le bail est établi de manière orale.
Dès que le bail est établi vous devez respecter la loi, c'est à dire donner un préavis de départ par LRAR (1 mois pour un meublé et 3 mois pour un logement loué vide).
Le dépôt de garantie sert à payer les éventuels dégâts occasionnés dans le logement pendant votre présence ainsi que les loyers en retard et les charges.
Donc en clair, vous ne pouvez pas partir de l'appartement comme cela vous chante, il faut respecter la procédure.