Droit de regard sur compte bancaire
Cecile
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Une personne agée et invalide a 2 fils.
L'un des deux gère son compte et vit avec elle.
le deuxième fils peut-il savoir si le compte est débiteur dans la mesure ou les enfants sont responsables des dettes de leurs parents ?
Si oui, comment peut-on faire ?
Une personne agée et invalide a 2 fils.
L'un des deux gère son compte et vit avec elle.
le deuxième fils peut-il savoir si le compte est débiteur dans la mesure ou les enfants sont responsables des dettes de leurs parents ?
Si oui, comment peut-on faire ?
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2 réponses
les enfants ne sont pas responsables des dettes de leur parents ! s'il y a plus de dettes que d'actif au moment du décès, il suffit que les enfants renoncent à l'héritage, ils n'auront pas à régler les dettes du défunt.
Pour avoir un "droit de regard", il faudrait que le second fils soit curateur ou tuteur, cela suppose que la personne agée soit mise sous tutelle ou curatelle (décision de justice)
Pour avoir un "droit de regard", il faudrait que le second fils soit curateur ou tuteur, cela suppose que la personne agée soit mise sous tutelle ou curatelle (décision de justice)