STATIONNEMENT GENANT DEVANT UNE ENTREE CARROS
JEANNIEH
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martolourd Messages postés 609 Date d'inscription Statut Membre -
martolourd Messages postés 609 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour, devant une entrée donnant sur un passage, mais celui ci étant fermé pour travaux je me suis garée. un propriétaire a appelé la fourière mon véhicule a été enlevé, amende etc... je voudrais savoir si je vais avoir des points enlevés. Merci.
1 réponse
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18. Quand l’enlèvement par la fourrière est-il possible ?
L'enlèvement par la fourrière n'est possible que dans trois cas en matière de stationnement :
- Vous avez laissé votre véhicule stationné sur le même emplacement plus de 7 jours (24 heures à PARIS),
- le stationnement est gênant (zone signalée par un panneau informant du risque de mise en fourrière),
- ou dangereux (dans un tunnel, sur un pont ou sur une autoroute).
On ne peut donc pas enlever votre voiture pour défaut de paiement du ticket horodateur.
et pour les points:
https://www.encyclopedie-quantum.com/societe-2/reglementation/permis-point/
je ne pense pasqu'il y a des points qui vont se perdrent!
La législation juridique et financière évolue en permanence...